Cour d'appel de Versailles, 5 octobre 2011, 09/00363

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • Prise d'acte • Préavis / indemnités de rupture • Salarié protégé • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

05/10/2011

Numéro d'affaire

09/00363

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 05 OCTOBRE 2011 R.G. No 10/01448 AFFAIRE : Me Patrick X... - Mandataire liqu…

Extrait

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 05 OCTOBRE 2011 R.G. No 10/01448 AFFAIRE : Me Patrick X... - Mandataire liquidateur de ATASCO FRANCE C/ Mokrane Y... ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 20 Janvier 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT Section : Activités diverses No RG : 09/00363 Copies exécutoires délivrées à : Me Clétus TOKPO Copies certifiées conformes délivrées à : Me Patrick X... - Mandataire liquidateur de ATASCO FRANCE Mokrane Y..., UNEDIC AGS CGEA LEVALLOIS PERRET IDF OUEST LE CINQ OCTOBRE DEUX MILLE ONZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Me Patrick X... - Mandataire liquidateur de ATASCO FRANCE ... 92000 NANTERRE non comparant APPELANT **************** Monsieur Mokrane Y... ... 95500 GONNESSE représenté par Me Valerie LANES,…