Congés payés : décisions et repères – page 1879

rupture du contrat de travail de Madame X... s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR en conséquence condamné la société VERDIE AUTOCARS à payer à Madame X...

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute M. X... de sa demande au titre des heures supplémentaires et de l'indemnité pour travail dissimulé et condamne la société Cibomat à payer à M. X... la somme de 50 376,74 euros à titre d'indemnité compensatrice du solde de 124 jours de congés payés, l'arrêt rendu le 17 avril 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ; Condamne la société Cibomat aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Cibomat à payer à M. X...

du contrat Flybe ; que cette décision n'étant pas exécutée par la société Swissport concernant M. X..., le salarié a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir son intégration au sein de la société Swissport et la condamnation de celle-ci au paiement de diverses sommes à titre de provision sur rappel de salaires, sur congés payés afférents et sur dommages-intérêts ; Attendu que la société Swissport fait grief à l'arrêt de lui ordonner d'intégrer M. X...

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X...

A ce titre, comme cela ressort des bulletins de paye versés aux débats, il a normalement été rémunéré, mensuellement, pour cette activité salariée. En l'absence de preuve d'une quelconque clause de commissionnement convenue avec la société ACTION FORMATION, M X... est mal fondé à réclamer à cet employeur, en sus de son salaire, qui lui a été intégralement versé, le règlement de commissions, "à titre de rappel de salaire", ainsi que de congés payés y afférents. Le taux de commissionnement de 1 8 % du chiffre d'affaires hors taxe auquel il se réfère est, en réalité, celui qui avait été convenu, à compter du 1er janvier 2003, avec la société IFPS, entreprise pour le compte de laquelle il avait travaillé, jusqu'en avril 2004, en qualité d'agent commercial rémunéré à la commission, et non en qualité de salarié.

; qu'en statuant ainsi, la Cour viole le texte susvisé. Moyen produit aux pourvois incidents n°s T 10-18.985, V 10-18.987, W 10-18.988 et Z 10-18.991 par Me Haas, avocat aux Conseils pour Mmes X..., A..., Z... et Y.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR reçu l'appel du syndicat inter hospitalier de Montceau-les-Mines et D'AVOIR débouté Mme X...

de soins, de cure et de garde à but non lucratif (convention Fehap), les salariées ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de leur employeur au paiement d'un rappel de prime d'ancienneté ; Attendu que l'employeur fait grief aux jugements de le condamner à payer à ses salariées certaines sommes à titre de prime d'ancienneté et de congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut en guise de motivation se référer purement et simplement à un arrêt de la Cour de cassation qui ne peut valoir arrêt de règlement ; qu'en se contentant de reproduire les termes de l'arrêt de la chambre sociale du 11 juillet 2007 pour faire droit à la demande des salariées, le conseil de prud'hommes viole l'article 5 du code civil, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/…

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR requalifié les contrats à durée déterminée passés entre l'association VVL et Monsieur Bruno X... entre le 7 avril 1997 et le 2 août 2000 en contrat à durée indéterminée depuis le 7 avril 1997 et condamné l'association VVL à payer à Monsieur X...

a interjeté appel, par lettre recommandée reçue au greffe le 16 décembre 2009, d'un jugement réputé contradictoire rendu par le Conseil de Prud'hommes de Boulogne-Billancourt le 19 novembre 2009 qui a considéré comme imputable à son employeur la société STROMBOLI la prise d'acte de rupture de son contrat de travail et a fixé sa créance à l'égard de ladite société aux sommes de : -9 069, 00 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; -906, 90 euros au titre des congés payés sur préavis ; -11 084, 33 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; -3023, 00 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; -13 270, 57 euros à titre de rappel de salaire pour le treizième mois ; -6 595, 68 euros à titre de rappel sur congés payés.

1226-4 du code du travail n'entraîne pas par elle-même la cassation des chefs du dispositif relatifs au bien fondé du licenciement pour abandon de poste et aux effets de ce licenciement ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme X... de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral et condamne la société Confore à payer à Mme X...

X..., embauché par la société Bourges évasion le 27 septembre 2007 en qualité de préparateur de véhicules, a été victime le 25 novembre 2009 d'un accident du travail et a été licencié le 5 mars 2010 pour inaptitude ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale, statuant selon la procédure de référé, pour demander la condamnation de l'employeur à lui payer une somme à titre de solde d'indemnité de congés payés sur préavis ; Attendu que pour faire droit à cette demande, l'ordonnance, après avoir relevé le caractère professionnel de l'accident, retient que les articles L.1226-14 et L. 1234-5 du code du travail, qui prévoient une indemnité compensatrice de préavis y compris les congés payés, s'appliquent ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité prévue à l'article L.

Moyen produit par la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat aux Conseils, pour M. X.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement était valable et fondé sur une faute grave privative de délai congé et, en conséquence, débouté Monsieur X... de ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et vexatoire ainsi que de sa demande d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige est libellée en ces termes : « nous avons dû vous notifier le 21 août 2006 un avertissement car le 17 juillet 2006 vous avez quitté le dépôt d'AURILLAC sans autorisation et sans prévenir suite à une altercation avec votre chef de dépôt.