Cour d'appel de Versailles, 12 octobre 2011, 07/1309

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • Prise d'acte • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

12/10/2011

Numéro d'affaire

07/1309

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 12 OCTOBRE 2011 R. G. No 10/ 00302 AFFAIRE : Jean louis Y... C/ Me Z... SCP…

Extrait

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 12 OCTOBRE 2011 R. G. No 10/ 00302 AFFAIRE : Jean louis Y... C/ Me Z... SCP A...- Mandataire liquidateur de S. A. R. L. STROMBOLI ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 19 Novembre 2009 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT Section : Encadrement No RG : 07/ 1309 Copies exécutoires délivrées à : Me Matthieu DE SOULTRAIT Copies certifiées conformes délivrées à : Jean louis Y... Me Z... SCP A...- Mandataire liquidateur de S. A. R. L. STROMBOLI, UNEDIC AGS CGEA IDF OUEST LE DOUZE OCTOBRE DEUX MILLE ONZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur Jean louis Y... ... 75014 PARIS représenté par Me Matthieu DE SOULTRAIT, avocat au barreau de PARIS APPELANT **************** Me Z... SCP A...- Mandataire liquidateur de S…