Congés payés : décisions et repères – page 1878

X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de Monsieur X... tendant à voir juger que la prise d'acte de rupture produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, obtenir le paiement de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, d'une indemnité de préavis et les congés payés afférents, d'une indemnité de licenciement, le paiement de rappels de salaire de janvier à mai 2007, obtenir le remise sous astreinte du certificat de travail et de l'attestation ASSEDIC rectifiés, des bulletins de paie pour la période du préavis ainsi que des bulletins de paie rectifiés portant mention des fonctions exactes du salarié et de l'indemnité de transport et de l'avoir condamné aux dépens ; AUX MOTIFS QUE les parties pour…

; aucun élément objectif ne permet de légitimer cette différence de traitement au regard de la classification ; (…) il en résulte que la discrimination entre deux salariés de sexe différent un travail de même nature est caractérisée au regard de la classification différente dont ils ont fait l'objet, mais pas au niveau salarial ; c'est donc ajuste titre que Fabienne X...

a été licenciée le 7 août 2007 pour faute grave, son employeur lui reprochant un abandon de poste ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire sans cause réelle et sérieuse le licenciement de Mme X... et de la condamner à lui payer diverses sommes, outre le remboursement, dans la limite de six mois, des indemnités réglées par Pôle emploi, alors, selon le moyen : 1°/ que l'ordre des départs en congés payés est fixé par l'employeur et que c'est au salarié qu'il appartient de rapporter la preuve que son employeur l'a autorisé à partir en congés ; qu'en estimant que Mme X...

et la SA Slota, la SARL Joutred, la SARL Rochefort Taxis, la SARL Kitax, la SARL Cartine, la SARL Seva et la SARL Reims Taxis, pendant la période comprise entre le 9 février 1998 et le 27 juillet 2006, en un unique contrat de travail et d'AVOIR condamné in solidum ces sociétés à payer à M. X... diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour le préjudice subi du fait de la perte de revenu, à titre d'indemnité de préavis, à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, à titre d'indemnité de licenciement, ainsi qu'à titre d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement et à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR condamné les mêmes sociétés à remettre à M. X...

Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils pour la société Transit-transports routiers aériens et maritimes. Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR considéré que le licenciement pour faute grave de Monsieur X...

d'exécuter en raison d'une inaptitude à son emploi, cette indemnité est due au salarié dont le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison du manquement de l'employeur à son obligation de reclassement consécutive à l'inaptitude ; Attendu que pour débouter M. X...

. FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES Par jugement du 16 novembre 2009 auquel la cour se réfère pour l'exposé des faits, de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil de prud'hommes de Paris a dit que la rupture du contrat de travail devait s'analyser en une démission, a accordé à Monsieur [O] une indemnité de congés payés ainsi qu'une somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Monsieur [O] a relevé appel de ce jugement par déclaration reçue au greffe de la cour le 4 janvier 2010.

Les propos à caractère sexuel et les attitudes déplacées d'un salarié à l'égard de personnes avec lesquelles il est en contact en raison de son travail, ne relèvent pas de la vie personnelle. Encourt la censure l'arrêt qui, relevant que les messages électroniques et les propos à caractère sexuel ont été adressés par le salarié à ses collègues féminines à l'heure du déjeuner et lors de soirées organisées après le travail en déduit que de tels faits relèvent de sa vie personnelle et écarte la qualification de harcèlement sexuel

L'appartenance à des catégories professionnelles différentes, pensionnaires ou sociétaires de la Comédie-Française, peut justifier une différence de traitement dans l'évolution de la situation professionnelle des comédiens, dès lors que, par application du statut de la Comédie-Française, cette différence est liée à des éléments objectifs : qualités, expérience et notoriété

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de ses demandes tendant à voir constater l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement et à se voir allouer des rappels de rémunération pour la période de mise à pied, les congés payés afférents, indemnité de préavis et les congés payés afférents, indemnité conventionnelle de licenciement, et dommages et intérêts pour licenciement non causé AUX MOTIFS QUE le jugement sera infirmé en ce qu'il a dit le licenciement de M. X...

2008 antérieurement à la rupture effective du contrat de travail - constater les 7.920 heures supplémentaires réalisées par Monsieur [Z] depuis le 3 mars 2005 jusqu'au 16 juin 2008 En conséquence: - condamner l'intimée au paiement des rappels de salaires pour la période du 3 mars 2005 au 31 janvier 2007 : 48.939,91 euros outre 4894 euros au titre des congés payés afférents - condamner l'intimée au paiement d'une indemnité compensatrice de sixième semaine de congés payés sur cette période: mémoire - condamner l'intimée au paiement des rappels de salaires pour la période du 1er février 2007 au 31 Août 2007: 14.909,51 euros outre 1491 euros au titre des congés payés afférents - condamner l'intimée au paiement des rappels de salaires pour les heures supplémentaires pour la période du 1er septembre 2007 au 28…

sans cause réelle et sérieuse ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais, sur le second moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel a fait droit à l'intégralité des demandes de la salariée au titre de rappel de salaires, de l'indemnité conventionnelle de licenciement, de l'indemnité de préavis et des congés payés afférents, aux motifs qu'elles n'étaient pas utilement critiquées par les parties ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'employeur qui soutenait qu'une partie des demandes au titre des salaires était prescrite, et qui, contestant le montant des sommes réclamées par la salariée, produisait un tableau de calcul sur la base du minimum conventionnel attribué à Mme X..., la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;…