Congés payés : décisions et repères – page 1877

, sans dire d'où elle tirait ce renseignement, la Cour d'Appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR condamné la société RE : SOURCES FRANCE à payer à Monsieur X... 54000 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 13. 665 euros au titre du préavis outre congés payés afférents, 6. 832 euros au titre de la mise à pied, outre congés payés afférents, 13.

1° La délivrance, le cas échéant, sous peine d'astr einte, de certificats de travail, de bulletins de paie et de toute pièce que l'employeur est tenu légalement de délivrer ; 2° Lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable : a) Le versement de provisions sur les salaires et accessoires du salaire ainsi que les commissions; b) Le versement de provisions sur les indemnités de congés payés, de préavis et de licenciement; c) Le versement de l'indemnité compensatrice et de l'indemnité spéciale de licenciement en cas d'inaptitude médicale consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle mentionnées à l'article L.1226-14 ; e) Le versement de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L.1243-8 et de l'indemnité de fin de mission mentionnée à l'article L.1251-32 ;…

Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils pour la société Château blanc. Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Madame Y... ne reposait ni sur une faute grave ni même sur une cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR, en conséquence, condamné la société CHATEAU BLANC à payer à Madame Y...

a été licenciée à tort selon la procédure espagnole, inapplicable en l'espèce, verbalement, sans préavis, ni respect d'une quelconque procédure de licenciement, de telle sorte que le licenciement est abusif ; que, compte tenu en outre de la rémunération de la salariée et de son ancienneté, la somme réclamée par elle de 45.894,80 € sera confirmée, (Mme X... n'ayant toujours pas trouvé de travail), seront confirmées également les sommes allouées au titre du préavis, congés payés sur préavis, indemnité de licenciement et indemnité au titre des congés payés ; que la société CUISINE SOLUTIONS a réglé la totalité des sommes dues de ces chefs, selon bulletin de salaire de mai 2008 ; que Mme X...

Il est fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de Madame Y... était nul, et d'avoir condamné la Société CARREFOUR FRANCE, venant aux droits de la Société CARREFOUR HYPERMARCHES FRANCE, à verser à Madame Y... les sommes de 7.400 € de dommages intérêts pour licenciement nul, 2.450,86 € d'indemnité compensatrice de préavis, 245,08 € de congés payés afférents et 1.041,59 € d'indemnité légale de licenciement ; AUX MOTIFS QUE « sur le moyen tiré de la nullité du licenciement : que c'est à bon droit que Madame X...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que Monsieur X... a été lié par un contrat de travail à durée indéterminée avec la société PLAN ENVIRONNEMENT, qu'il a été licencié sans cause réelle ni sérieuse, et d'AVOIR en conséquence condamné cette société à lui verser 30 000 euros à titre d'indemnité conventionnelle de préavis et 3000 euros à titre de congés payés afférents, 60 000 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement 5384, 60 euros à titre d'indemnité de congés payés pour la période 2007-2008, 120 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, 1500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées à Monsieur X... dans la limite de six mois.

Invoquant l'application de la convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics de la Guadeloupe, ainsi que la grille des salaires du BTP de la Guadeloupe, M. X... réclamait paiement des sommes suivantes : -9 052, 73 euros à titre de rappel de salaire du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2005, -965, 0 7 euros au titre de la prime d'ancienneté pour les années 2000 à 2005, -1001, 78euros d'indemnité compensatrice de congés payés, -2 323, 32 euros d'indemnité de déplacement pour les années 2001 à 2005, -13 505, 40 euros de dommages intérêts pour rupture abusive, -2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Invoquant l'application de la convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics de la Guadeloupe, ainsi que la grille des salaires du BTP de la Guadeloupe, M. X... réclamait paiement des sommes suivantes : -12 924, 43 euros à titre de rappel de salaire du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2005, -3 780, 71 euros au titre de la prime d'ancienneté à partir de mai 2001, -1 670, 51 € d'indemnité compensatrice de congés payés, -956, 99 euros d'indemnité de déplacement de mai 2001 à février 2006, -14 344, 02 euros de dommages intérêts pour rupture abusive, -2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Invoquant l'application de la convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics de la Guadeloupe, ainsi que la grille des salaires du BTP de la Guadeloupe, M. X... réclamait paiement des sommes suivantes : -4860, 20 euros à titre de rappel de salaire du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2005, -4057, 25 euros au titre de la prime d'ancienneté pour les années 2000 à 2005, -891, 76 € d'indemnité compensatrice de congés payés, -911, 91 euros d'indemnité de déplacement pour les années 2001, 2004 et 2005, -13 650, 30 euros de dommages intérêts pour rupture abusive, -2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Invoquant l'application de la convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics de la Guadeloupe, ainsi que la grille des salaires du BTP de la Guadeloupe, M. X... réclamait paiement des sommes suivantes : -6718, 99 euros à titre de rappel de salaire du 1er mars 2001 au 28 février 2006, -1741, 70 euros au titre de la prime d'ancienneté de mars 2001 au 28 février 2006, -846, 07 euros d'indemnité compensatrice de congés payés, -2187, 26 euros d'indemnité de déplacement 2 juillet 2001 à février 2006, -12 923, 82 euros de dommages intérêts pour rupture abusive, -2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

véhicules d'occasion/véhicules neufs, a été licencié le 11 avril 2008 pour faute grave ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué de dire que le licenciement ne repose pas sur une faute grave mais sur une cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société au paiement de diverses sommes au titre d'indemnité de licenciement, de préavis et congés payés afférents, de rappel de salaire pour la mise à pied, alors, selon le moyen, que le manquement à l'obligation de loyauté d'un salarié qui a cherché à racheter, pour le revendre pour son propre bénéfice, un véhicule d'occasion qui devait à l'origine être cédé à son employeur par un client de celui-ci, constitue une faute grave qui justifie la rupture immédiate du contrat de travail ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L.

Attendu que la cassation à intervenir sur le deuxième moyen du chef de la demande indemnitaire au titre du harcèlement moral emporte la cassation par voie de conséquence des chefs du dispositif relatif à la rupture du contrat de travail ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres branches du deuxième moyen : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, à l'exception de celles rejetant les demandes en paiement d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, l'arrêt rendu le 9 février 2010, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ; Condamne la société France citévision aux dépens ;…