Cour de cassation, Chambre sociale, 25 octobre 2011, 10-18.327

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Astreinte / repos • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

25/10/2011

Numéro d'affaire

10-18.327

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02074

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaq…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 5 février 1979 par la société Les Pépinières Derly en qualité de directeur technique et que par un nouveau contrat du 1er juillet 1990, il a exercé la fonction de responsable des opérations techniques au sein de la société Derly France, fonction confirmée au sein de la société Derly Gestion ; qu'à compter du 1er octobre 1996, il est devenu directeur général de la société ; qu'une procédure de redressement judiciaire de cette société a été ouverte le 9 juin 2005 et que le tribunal de commerce, par jugement du 9 mars 2006, a arrêté le plan de redressement et la cession du fonds de commerce au profit de la société groupe Plan ; que le jugement prévoit que M. X... sera embauché par la société Derly Fran…