Cour d'appel de Basse-Terre, 24 octobre 2011, 10/00151

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • Rupture conventionnelle • Transaction • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

24/10/2011

Numéro d'affaire

10/00151

Résumé

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 641 DU VINGT QUATRE OCTOBRE DEUX MILLE ONZE AFFAIRE No : 10/ 00151 Décision déférée à la Cour : Jugement d…

Extrait

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 641 DU VINGT QUATRE OCTOBRE DEUX MILLE ONZE AFFAIRE No : 10/ 00151 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 17 décembre 2009. APPELANT Monsieur Ruddy X... ... 97140 CAPESTERRE DE MARIE GALANTE Représenté par M. Claude Y..., délégué syndical INTIMÉE S. A. R. L. SOTRAPOMA Maison Darin-Morne Lolo 97112 GRAND-BOURG DE MARIE-GALANTE Représentée par la SELARL LACLUSE & CESAR (TOQUE 2) avocats au barreau de GUADELOUPE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Septembre 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. Bernard ROUSSEAU, président de chambre, chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M. Bern…