Cour de cassation · 20 octobre 2011

ne repose pas sur une faute grave mais sur une cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société au paiement de diverses sommes au titre d'indemnité de licenciement, de préavis et congés payés afférents, de rappel de salaire pour la mise à pied, alors, selon le moyen, que le manquement à l'obligation de loyauté d'un salarié qui a cherché à racheter, pour le revendre pour son propre bénéfice, un véhicule d'occasion qui devait à l'origine être cédé à son employeur par un client de celui-ci, constitue une faute grave qui justifie la rupture

ire, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que le salarié avait vingt-cinq ans d'ancienneté dans l'entreprise et n'avait jamais fait l'objet de la moindre sanction disciplinaire, la cour d'appel, qui a constaté que le seul des griefs mentionnés dans la lettre de licenciement qui était établi à l'encontre du salarié consistait dans un manquement à son obligation de loyauté, a pu décider que ce manquement ne justifiait pas en la circonstance la rupture immédiate du contrat d

s obligations résultant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, compte tenu de l'ancienneté de M. X... qui a travaillé pendant plus de 25 ans sans avoir subi la moindre sanction disciplinaire ; QUE le jugement ayant dit que le licenciement de M. X... reposait sur une faute grave sera infirmé mais confirmé en revanche sur le rejet de la demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; ALORS QUE le manquement à l'obligation de loyauté d'un salarié qui a

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 26 mars 2010), que M. X..., engagé à compter du 20 septembre 1982, dont le contrat de travail a été transféré en juin 2005 à la société Alliance auto, et qui exerçait en dernier lieu la fonction de responsable véhicules d'occasion/véhicules neufs, a été licencié le 11 avril 2008 pour faute grave ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué de dire que le licenciement ne repose pas sur

salarié qui a cherché à racheter, pour le revendre pour son propre bénéfice, un véhicule d'occasion qui devait à l'origine être cédé à son employeur par un client de celui-ci, constitue une faute grave qui justifie la rupture immédiate du contrat de travail ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que le salarié avait vingt-cinq ans d'ancienneté dans l'entreprise et n'avait jamais fait l'objet de la moindre sanction disciplinaire, la cour d'

riefs mentionnés dans la lettre de licenciement qui était établi à l'encontre du salarié consistait dans un manquement à son obligation de loyauté, a pu décider que ce manquement ne justifiait pas en la circonstance la rupture immédiate du contrat de travail et ne constituait pas une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Alliance auto aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fai

our faute grave ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué de dire que le licenciement ne repose pas sur une faute grave mais sur une cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société au paiement de diverses sommes au titre d'indemnité de licenciement, de préavis et congés payés afférents, de rappel de salaire pour la mise à pied, alors, selon le moyen, que le manquement à l'obligation de loyauté d'un salarié qui a cherché à racheter, pour le revendre pour son propre bénéfice, un véhicule d'occasion qui devait à l'origine être cédé à son employe

'il est fait grief à l'arrêt attaqué de dire que le licenciement ne repose pas sur une faute grave mais sur une cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société au paiement de diverses sommes au titre d'indemnité de licenciement, de préavis et congés payés afférents, de rappel de salaire pour la mise à pied, alors, selon le moyen, que le manquement à l'obligation de loyauté d'un salarié qui a cherché à racheter, pour le revendre pour son propre bénéfice, un véhicule d'occasion qui devait à l'origine être cédé à son employeur par un cl

ttaqué d'avoir jugé que le licenciement de M. X... ne reposait pas sur une faute grave mais sur une cause réelle et sérieuse, et d'avoir condamné la société Alliance auto à lui payer les sommes de 9 648 € et 946,80 € à titre d'indemnité de préavis et congés payés afférents, 17 631 € à titre d'indemnité de licenciement et 2 251,20 € à titre de rappel de salaire pour la mise à pied ; AUX MOTIFS QUE M. X... soutient qu'il n'a jamais eu l'intention de frauder ; QU'il a proposé une offre de reprise plus intéressante au client M. Y... car il sen

e dire que le licenciement ne repose pas sur une faute grave mais sur une cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société au paiement de diverses sommes au titre d'indemnité de licenciement, de préavis et congés payés afférents, de rappel de salaire pour la mise à pied, alors, selon le moyen, que le manquement à l'obligation de loyauté d'un salarié qui a cherché à racheter, pour le revendre pour son propre bénéfice, un véhicule d'occasion qui devait à l'origine être cédé à son employeur par un client de celui-ci, constitue une faute grave qui

le licenciement ne repose pas sur une faute grave mais sur une cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société au paiement de diverses sommes au titre d'indemnité de licenciement, de préavis et congés payés afférents, de rappel de salaire pour la mise à pied, alors, selon le moyen, que le manquement à l'obligation de loyauté d'un salarié qui a cherché à racheter, pour le revendre pour son propre bénéfice, un véhicule d'occasion qui devait à l'origine être cédé à son employeur par un client de celui-ci, constitue une faute grave qui

sérieuse, et d'avoir condamné la société Alliance auto à lui payer les sommes de 9 648 € et 946,80 € à titre d'indemnité de préavis et congés payés afférents, 17 631 € à titre d'indemnité de licenciement et 2 251,20 € à titre de rappel de salaire pour la mise à pied ; AUX MOTIFS QUE M. X... soutient qu'il n'a jamais eu l'intention de frauder ; QU'il a proposé une offre de reprise plus intéressante au client M. Y... car il sentait la vente du véhicule neuf lui échapper et qu'il n'allait tirer aucun profit de l'opération ; QU'il a souligné

t grief à l'arrêt attaqué de dire que le licenciement ne repose pas sur une faute grave mais sur une cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société au paiement de diverses sommes au titre d'indemnité de licenciement, de préavis et congés payés afférents, de rappel de salaire pour la mise à pied, alors, selon le moyen, que le manquement à l'obligation de loyauté d'un salarié qui a cherché à racheter, pour le revendre pour son propre bénéfice, un véhicule d'occasion qui devait à l'origine être cédé à son employeur par un client de celui-ci

oir jugé que le licenciement de M. X... ne reposait pas sur une faute grave mais sur une cause réelle et sérieuse, et d'avoir condamné la société Alliance auto à lui payer les sommes de 9 648 € et 946,80 € à titre d'indemnité de préavis et congés payés afférents, 17 631 € à titre d'indemnité de licenciement et 2 251,20 € à titre de rappel de salaire pour la mise à pied ; AUX MOTIFS QUE M. X... soutient qu'il n'a jamais eu l'intention de frauder ; QU'il a proposé une offre de reprise plus intéressante au client M. Y... car il sentait la vente du