Cour de cassation, Chambre sociale, 25 octobre 2011, 09-43.536

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

25/10/2011

Numéro d'affaire

09-43.536

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02084

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 27 octobre 2009), qu'aux termes d…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 27 octobre 2009), qu'aux termes d'un contrat à durée indéterminée prenant effet à compter du 3 février 2003, Mme X... a été engagée par la société Cuisine solutions en qualité de responsable administration des ventes ; que le 3 septembre 2007, Mme X... a été mutée en Espagne, à sa demande, pour y développer l'activité commerciale de la société dans ce pays ; qu'un contrat de travail espagnol a été établi faisant état de sa prise de fonction le 15 octobre 2007 ; que le 7 février 2008, Mme X... a été convoquée à un entretien informel avec le directeur des ventes à Madrid, à l'issue duquel elle a été licenciée sur-le-champ ; Attendu que le moyen fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de condamner la société à verser à Mme X...…