Congés payés : décisions et repères – page 1876

X..., dont le secteur d'activités comprenait essentiellement la province, devait être calculée en fonction des objectifs à atteindre en province ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société Rocher fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à M. X...

a été licenciée le 31 décembre 2004 pour avoir refusé la modification de son lieu de travail désormais situé à Chauny ; que contestant son licenciement et estimant n'avoir pas été remplie de ses droits conventionnels, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le second moyen : Attendu que l'Association des paralysés de France fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à Mme X...

stagiaire, a donné sa démission le 23 juillet 2007 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société RM consultants fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à Mme X... les sommes de 48 000 euros au titre du cumul des sommes dues à titre de contrepartie financière de la "clause de non-concurrence" jusqu'à la date de l'arrêt, 4 800 euros au titre des congés payés afférents, ainsi qu'à lui payer chaque mois et jusqu'à l'expiration de la "période de non-concurrence" stipulée, la somme de 2 200 euros à titre de contrepartie financière de la "clause de non-concurrence", congés payés inclus, alors, selon le moyen : 1°/ que la clause litigieuse prévoyait expressément, à titre de contrepartie financière de l'interdiction de solliciter la clientèle de son employeur postérieurement à la rupture du contrat, une…

rédigé en mai 2002 (pièce n° 2 produite en appel pa r l'exposant) duquel il ressort que la société Vincent JPV Polska était une filiale de la SAS JPV, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté monsieur X...

Attendu que la cassation sur le premier moyen entraîne, par voie de dépendance nécessaire, celle du chef de dispositif visé par le second moyen ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il condamne la société Sévigné à verser à M. X... la somme de 179,85 euros à titre de rappel de majoration pour heure supplémentaire et la somme de 17,98 euros au titre des congés payés afférents, l'arrêt rendu le 11 mars 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne la société Sévigné aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Sévigné à payer à M. X...

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils pour la Nouvelle association institut supérieur de gestion Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné L'INSTITUT SUPERIEUR DE GESTION à verser à Madame X... les sommes de 8.473,77 euros à titre d'indemnité de préavis et 847,37 euros au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE « la relation de travail ayant lié Madame X...

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de rupture du contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et en conséquence de condamner la société Taxi Y... à payer au salarié diverses sommes à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents alors, selon le moyen : 1°/ qu'une décision de relaxe rendue par la juridiction pénale a autorité de la chose jugée au civil, et le juge civil ne peut la méconnaître ; que par arrêt du 27 septembre 2007, la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Nancy a relaxé M. Y... du chef de violences commises à l'encontre de M. X... et de son conseiller M. Z...

justifiait d'une formation complémentaire correspondant à un niveau égal ou supérieur au niveau III de l'éducation nationale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société La Vallée bleue à payer à Mme X... un rappel de salaire et les congés payés afférents, l'arrêt rendu le 26 mars 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ; Condamne Mme X...

soit condamnée à lui verser les sommes de 86.111,75 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul comme ayant été prononcé sans autorisation administrative de licenciement, 43.055,88 euros pour violation de son statut protecteur, 47.540,86 euros à titre d'indemnité de licenciement, 10.763,97 euros à titre d'indemnité de préavis, euros à titre de congés payés afférents, et 2.807,43 euros à titre d'indemnité de congés payés ; AUX MOTIFS PROPRES QUE le 1er septembre 1974, Monsieur X...

Doit être cassé l'arrêt qui, pour débouter des gérants non salariés de station-service de leur demande de dommages-intérêts pour exposition à des substances dangereuses, retient que ceux-ci fondent leur demande sur les articles 330, 601-i) et j) et 604 de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole du 3 septembre 1985 et l'article 1382 du code civil, mais que la base légale de l'obligation de sécurité de l'employeur à l'égard des salariés figure aux articles L. 231-1 et suivants du code du travail, sous l'ancienne codification applicable à l'espèce, et plus particulièrement l'article L.

l'employeur étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, tenant à la mise en place d'une nouvelle organisation de l'entreprise ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande de la salariée de paiement de rappels de salaires et congés payés afférents au titre de la prime variable pour l'année 2005 et limiter le montant des sommes allouées au titre des compléments de prime variable pour les années 2006 et 2007, de complément d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que les objectifs fixés pour 2005 étaient réalistes et que la salariée ne les avait pas contestés ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher comme il…

Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la Caisse interfédérale de crédit mutuel Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que le licenciement de Monsieur X... était sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la CAISSE INTERFEDERALE DE CREDIT MUTUEL à lui payer 75. 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, ainsi que des sommes à titre d'indemnités de préavis, de congés payés afférents, de salaire pour la période de mise à pied conservatoire ainsi que les congés payés afférents, d'indemnité de licenciement, d'indemnités sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et à rembourser à POLE EMPLOI BRETAGNE les indemnités versées à Monsieur X...