Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2011, 09-43.521

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • CDD / intérim • Requalification • Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/10/2011

Numéro d'affaire

09-43.521

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02148

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., engagée par l'Institut supérieur de gestion (ISG)suivant des missions d'…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., engagée par l'Institut supérieur de gestion (ISG)suivant des missions d'enseignement successives à compter du 3 février 2006, a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la requalification de sa relation de travail en contrat à durée indéterminée et au paiement de diverses sommes ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour reconnaître à Mme X... la qualité de cadre, l'arrêt retient qu'elle est titulaire d'une licence en langue vivante, qu'elle a été admise au CAPES d'anglais, que les maîtres de l'enseignement privé ont un statut cadre reconnu comme les enseignants de l'enseignement supérieur, que les élèves de l'ISG se préparent à un diplôme"BAC plus 5" ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui s'est fondée sur de…