Cour d'appel de Basse-Terre, 24 octobre 2011, 10/00152

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • Rupture conventionnelle • Transaction • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

24/10/2011

Numéro d'affaire

10/00152

Résumé

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 642 DU VINGT QUATRE OCTOBRE DEUX MILLE ONZE AFFAIRE No : 10/ 00152 Décision déférée à la Cour : Jugement d…

Extrait

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 642 DU VINGT QUATRE OCTOBRE DEUX MILLE ONZE AFFAIRE No : 10/ 00152 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 17 décembre 2009. APPELANT Monsieur Césaire X... ... 97140 CAPESTERRE DE MARIE GALANTE Représenté par M. Claude Y..., Délégué syndical ouvrier INTIMÉE S. A. R. L. SOTRAPOMA Maison Darin-Morne Lolo 97112 GRAND-BOURG DE MARIE-GALANTE Représentée par la SELARL LACLUSE-CESAR (TOQUE 2) avocats au barreau de GUADELOUPE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Septembre 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. Bernard ROUSSEAU, président de chambre, chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :…