Cour de cassation, Chambre sociale, 20 octobre 2011, 10-26.402

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Congés payés • Heures supplémentaires • Télétravail • Harcèlement moral • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

20/10/2011

Numéro d'affaire

10-26.402

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02052

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 septembre 2010), que M. X..., engagé à compter d…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 septembre 2010), que M. X..., engagé à compter du 18 avril 2005 en qualité de statisticien par la CCMO Mutuelle, a été licencié, le 16 octobre 2007, pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester la validité du licenciement et demander le paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'annulation du licenciement pour harcèlement moral, de sa demande conséquente de réintégration, et en paiement de sommes à titre de dommages-intérêts et indemnisation de la période comprise entre le licenciement et la réintégration, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résultait de deux attestations concordantes que le salarié subissait les cond…