Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 2011, 09-73.011

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Astreinte / repos • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/10/2011

Numéro d'affaire

09-73.011

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02044

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en référé (Paris, 5 novembre 200…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en référé (Paris, 5 novembre 2009), qu'engagé le 25 septembre 2000 en qualité d'agent de passage par la société Servisair escales pour travailler sur le site de l'aéroport Roissy Charles de Gaulle, M. X... est devenu par la suite technicien de trafic, coefficient 235 de la convention collective nationale du transport aérien personnel au sol (CCNTA - PS) ; que la société Servisair escales, qui a perdu les marchés conclus avec diverses compagnies aériennes, a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Créteil du 9 avril 2008, M. Y... étant désigné en qualité de liquidateur ; qu'à compter du mois d'avril 2008, la société Swissport services CDG (société Swissport) a repris le marché des prestations d'assistance au sol de la compagni…