Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 2011, 09-68.552

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Frais professionnels • Congés payés • Représentant de section syndicale • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/10/2011

Numéro d'affaire

09-68.552

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02041

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 juin 2009) que M. X... a été engagé, suivant contrat…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 juin 2009) que M. X... a été engagé, suivant contrat de travail du 7 avril 1999, en qualité de conseiller clientèle par l'association Union départementale des premiers secours 77 (UDPS) ; qu'à la suite de la cession par l'UDPS de sa clientèle à la société Institut de formation aux premiers secours (IFPS), le 30 mars 2001, M. X... a signé avec cette société une convention de partenariat, prenant fin le 31 mars 2004, en qualité d'agent commercial rémunéré sous forme de commissions et d'indemnités de clientèle ; que le contrat a été prorogé jusqu'au 31 mars 2005 par avenant du 30 mars 2004 ; que la société IFPS, qui a fait l'objet d'une liquidation judiciaire prononcée le 22 juillet 2004, a cédé sa clientèle à la société Action formation ; que par convention tripartite du 29 juin 2004,…