Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2011, 10-16.995

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Handicap / aménagement

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/09/2011

Numéro d'affaire

10-16.995

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01966

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui avait été engagé le 8 juillet 2003 en qualité…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui avait été engagé le 8 juillet 2003 en qualité de technicien d'appareil médical par la société MBAR, a été licencié le 12 juillet 2006 pour faute grave au motif de divers manquements ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement d'indemnités au titre de la rupture ; Sur le moyen unique du pourvoi incident formé par le salarié, qui est préalable : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur, pris en sa seconde branche : Vu les articles 9 du code civil et L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu que pour écarter la faute grave et condamner l'employeur au paiement de diverses sommes au titre des indemnités de rupture…