Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2011, 09-71.068

Mots-clés droit social

Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/09/2011

Numéro d'affaire

09-71.068

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01892

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen: Attendu selon le jugement attaqué (Metz, 9 septembre 2009), que M. X...,…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen: Attendu selon le jugement attaqué (Metz, 9 septembre 2009), que M. X..., salarié de la caisse primaire d'assurance maladie de Metz, aux droits de laquelle vient la caisse primaire d'assurance maladie de la Moselle (la CPAM), a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés en application de l'article 38 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ que pris en application de l'article 62 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, le règlement intérieur type qui a été négocié et signé par les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndica…