Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2011, 09-70.612

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Travail de nuit / dimanche • Accident du travail / maladie professionnelle • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/09/2011

Numéro d'affaire

09-70.612

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01856

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Versailles, 2 juillet 2009), que M. X... a été engagé en qual…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Versailles, 2 juillet 2009), que M. X... a été engagé en qualité de surveillant par le syndicat des copropriétaires du Garage Grand Ouest en mai 1991 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaires et d'indemnités de congés payés ; Sur les premier et troisième moyens : Attendu qu'il n' y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi. Et sur le deuxième moyen : Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une somme au titre des congés payés de l'année 2008 alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L.3141-13 du code du travail, la période des congés payés doit s'inscrire entre le 1er mai et le 31 octobre de chaque année, et le salarié qui, pour un m…