Cour de cassation, Chambre sociale, 27 septembre 2011, 10-11.745

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Harcèlement moral • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

27/09/2011

Numéro d'affaire

10-11.745

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01910

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 décembre 2009), que Mme X... a été engagée le 27…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 décembre 2009), que Mme X... a été engagée le 27 décembre 1999, par la société Cadeaux naissance, en qualité de "responsable administratif" adjointe ; que son contrat de travail a été transféré, le 1er janvier 2000, à la société Moussia appartenant au même groupe de sociétés et qu'elle a été promue responsable du personnel statut cadre le 1er janvier 2001 ; qu'alléguant travailler, en sus de ses fonctions au sein de la société Moussia, pour la société Cadeaux naissance sans percevoir de rémunération, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaires et d'indemnité pour travail dissimulé ; qu'elle a été licenciée, le 19 février 2008, pour faute grave et a formé des demandes notamment au titre de la rupture de son contrat de travail, de sa mise à pied co…