Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2011, 10-19.050

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Inaptitude / reclassement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

22/09/2011

Numéro d'affaire

10-19.050

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01790

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé à compter du 21 janvier 2002 en qualité de…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé à compter du 21 janvier 2002 en qualité de directeur de clientèle par la société EMAP, aux droits de laquelle se trouve la société Mondadori magazines France, a été licencié pour motif économique, le 3 mai 2007 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé de son licenciement et demander le paiement de diverses sommes ; Sur le troisième moyen : Attendu que le moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1222-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Attendu que, pour limiter à une certain montant la somme allouée au salarié à titre de solde d'indemnité de licenciement complémentaire prévue par le plan de sauvegarde de l'emploi, l'arrêt retient que le plan de sauvegarde de l'emploi pré…