Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2011, 09-72.462

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Frais professionnels • Congés payés • Astreinte / repos • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

22/09/2011

Numéro d'affaire

09-72.462

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01741

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3141-22 du code du travail ; Attendu, selon le jugement…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3141-22 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... a été engagée par le groupe France Télécom à compter du 4 avril 1983 puis a occupé les fonctions de chargée de rémunération au sein du service des ressources humaines de la société Orange distribution ; que contestant que la partie variable, représentant un pourcentage de sa rémunération fixe annuelle à objectifs atteints, soit exclue de l'assiette des congés payés elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de rappel d'indemnité de congés payés, le jugement retient que la prime sur objectif n'est pas affectée par les périodes d'inactivité correspondant aux congés effectivement pris dès lors que la salariée a perçu, au titre du troisième quadrimestre 2006, une…