Conseil de Prud'hommes de Lille · 4 novembre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Commerce - Commerce 2

Numéro d'affaire 2025-00057941

Référence de l'affaire [E] [Y] C/ SAS [1]

Numéro de minute 2026/399

JUGEMENT

Réputé contradictoire, rendu en premier ressort, affaire examinée en audience publique Prononcé par mise à disposition du

4 novembre 2026

Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré :

Ghezala KRIBA, President ; Michel CARRE, Assesseur ; Faiza RAHMANI, Assesseur ; Jean-baptiste WOJCIECHOWSKI, Assesseur.

Assistés d'Amelle BENABDALLAH, greffier, lors des débats et du prononcé.

ENTRE

Monsieur [E] [Y] né le 07/12/1975 - [Localité 1] (FRANCE) [Adresse 1] assisté par Maître Mickaël ANDRIEUX - avocat au barreau de Lille PARTIE EN DEMANDE

ΕT

SAS [1]

[Adresse 2] Partie non comparante PARTIE EN DÉFENSE

• AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE JUGEMENT SUIVANT A ÉTÉ PRONONCÉ

Par demande réceptionnée au Greffe le 28 Août 2025, Monsieur [E] [Y] a fait appeler LA SAS [1] devant le Conseil de Prud'hommes de LILLE.

Le Greffe a convoqué les parties le 29 Août 2025 devant le Bureau de Conciliation et d'Orientation de la section Commerce dans les formes légalement requises pour l'audience du 8 Décembre 2025 au siège du Conseil.

Maître ANDRIEUX a fait cité le demandeur par huissier de justice pour l'audience du 8 Décembre 2025.

A cette audience, seule la partie demanderesse a comparu.

Après renvoi, L'affaire est venue en ordre utile devant le Bureau de Jugement à l'audience du 03 Juin 2026 au cours de laquelle seule la partie demanderesse a comparu.

Au dernier état de celles-ci, Monsieur [E] [Y] demande au Conseil de Prud'hommes de :

Ordonner à la société [1] de lui remettre ses fiches de paie de février et mars 2025, ainsi que son solde de tout compte, son certificat de travail et son attestation destinée à France Travail, le tout sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter de la décision à intervenir,

Dire que le Conseil des Prud'hommes se réserve le droit de liquider la présente astreinte,

Condamner la société [1] à lui verser la somme de 1.500 € nets à titre de dommages et intérêts pour retard dans la remise des documents sociaux,

Condamner la société [1] à lui verser les sommes suivantes :

-4.010,58 € bruts à titre de rappel de salaire sur le mois de janvier 2025,

-2.433,90 € bruts à titre de rappel de salaire sur les mois de février et mars 2025, outre les congés payés y afférents de 243,39 € bruts,

Dire et juger que la rupture du CDD est abusive,

En conséquence, condamner la société [1] à lui verser la somme de 28.237,55 € nets à titre de dommages et intérêts pour la rupture anticipée de son contrat de travail à durée déterminée,

Condamner la société [1] à lui verser la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile

Condamner le défendeur aux entiers frais et dépens d'instance.

La partie défenderesse ni présente ni représentée n'a donc pas conclu.

A l'issue des débats, la cause fut mise en délibéré et les parties furent avisées, en application des dispositions de l'article R1454-25 du Code du travail, que le jugement serait prononcé par mise à disposition au Greffe le 04 Novembre 2026.

Le Bureau de Jugement, après en avoir délibéré conformément à la loi :

EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCEDURE

Monsieur [E] [Y] expose avoir été engagé par la société [1] ([1]) en qualité de technicien, classification groupe C de la convention collective des télécommunications, selon un contrat à durée déterminée initial conclu du 1er août 2024 au 31 janvier 2025, pour accroissement temporaire d'activité. Il indique percevoir une rémunération mensuelle brute de base de 2 147,56 euros.

Selon le demandeur, la relation de travail s'est poursuivie après le 31 janvier 2025, un avenant de prolongation jusqu'au 31 janvier 2026 lui aurait été proposé, sans être signé.

Il soutient que l'employeur a mis fin à son activité le 4 mars 2025 sans notification écrite de rupture, sans règlement des rémunérations revendiquées ni remise des documents de fin de contrat.

Monsieur [E] [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Lille.

La SAS [1] n'a pas comparu à l'audience du bureau de jugement du 3 juin 2026 et n'y a pas été représentée.

Les pièces produites comprennent notamment une citation et un procès-verbal de recherches infructueuses dressé selon l'article 659 du code de procédure civile, ainsi que des courriers d'information de novembre 2025.

Le conseil a retenu l'affaire à cette audience et mis sa décision en délibéré au 4 novembre 2026.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Monsieur [E] [Y] demande la remise des bulletins de salaire de février et mars 2025, du solde de tout compte, du certificat de travail et de l'attestation destinée à France Travail, sous astreinte de 50 euros par jour ; 1 500 euros de dommages-intérêts pour retard de remise ;

4 010,58 euros bruts de rappel de salaire pour janvier 2025 ;

2 433,90 euros bruts de rappel de salaire pour février et mars 2025, outre 243,39 euros bruts de congés payés afférents ;

28 237,55 euros nets de dommages-intérêts pour rupture anticipée du CDD ;

2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Il fait valoir que la relation s'est poursuivie au-delà du terme initial, que les salaires réclamés n'ont pas été réglés, qu'aucune cause légale de rupture anticipée n'est établie et que l'absence de documents a retardé sa prise en charge par France Travail.

La société [1], absente à l'audience, n'a formulé aucune prétention ni moyen devant le bureau de jugement.

En application de l'article 472 du code de procédure civile, le conseil ne fait droit aux demandes que dans la mesure où il les estime régulières, recevables et bien fondées.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, le Conseil renvoie, pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, à leurs conclusions écrites, régulièrement communiquées et soutenues oralement à l'audience

DISCUSSIONS ET DÉCISIONS DU CONSEIL

I. SUR LA REMISE DES DOCUMENTS DE LA RELATION DE TRAVAIL

En droit :

Selon les articles L. 3243-2 et L. 1234-19 du code du travail, l'employeur remet respectivement le bulletin de paie lors du paiement du salaire et le certificat de travail à l'expiration du contrat.

L'article R. 1234-9 impose la délivrance de l'attestation permettant au salarié de faire valoir ses droits à l'assurance chômage.

L'article L. 1234-20 concerne le reçu pour solde de tout compte.

Le juge peut assortir une obligation de faire d'une astreinte dans les conditions prévues par les articles L. 131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

En l'espèce :

Monsieur [E] [Y] indique ne pas avoir reçu les bulletins de février et mars 2025 ni les documents de fin de contrat.

Aucun élément contradictoire ne justifie de leur remise.

Compte tenu de la rupture de la relation de travail constatée au 4 mars 2025, la délivrance des documents demandés est justifiée.

En conséquence :

Le conseil ordonne à la SAS [1] de remettre à monsieur [E] [Y] les bulletins de salaire pour les mois de février et mars 2025, son solde de tout compte, son certificat de travail ainsi que son attestation destinée à France Travail, sous une astreinte de 50 euros par jour de retard applicable à partir de quinze jours à dater de la décision du présent jugement.

Le conseil se réservera la liquidation de l'astreinte.

II. SUR LES DOMMAGES-INTERETS POUR REMISE TARDIVE DES DOCUMENTS

En droit :

En application de l'article 1231-1 du code civil, la réparation du préjudice résultant d'un manquement contractuel suppose un dommage et un lien de causalité.

Le retard de délivrance des documents de fin de contrat ne donne pas automatiquement lieu à indemnisation : le préjudice doit être apprécié au vu des éléments de la cause.

En l'espèce :

Monsieur [E] [Y] expose que l'absence de documents, notamment de l'attestation France Travail, a entravé ses démarches auprès de cet organisme.

Les correspondances produites et les circonstances de la cessation d'activité établissent une difficulté réelle dans la régularisation de sa situation.

Le conseil évalue le préjudice justifié à 1 000 euros, conformément au délibéré.

En conséquence :

La SAS [1] sera condamnée à payer à monsieur [E] [Y] la somme de 1 000 euros de dommages-intérêts de ce chef à titre de dommages et intérêts pour retard dans la remise des documents. Le surplus sera rejeté.

III. SUR LES RAPPELS DE SALAIRES ET CONGES PAYES AFFERENTS

En droit :

L'article L. 3242-1 du code du travail impose le paiement mensuel du salaire.

En cas de contestation sur le paiement, il incombe à l'employeur de justifier qu'il s'est libéré de son obligation. Les congés payés afférents aux rappels de salaire sont dus selon les règles des articles L. 3141-22 et suivants du code du travail, lorsque les sommes ouvrent droit à congés.

En l'espèce :

Monsieur [E] [Y] produit ses éléments contractuels et de paie et soutient que les sommes de 4 010,58 euros bruts au titre de janvier 2025 et de 2 433,90 euros bruts pour février et mars 2025 demeurent impayées. Aucune preuve de paiement n'est apportée par l'employeur défaillant.

Le conseil retient les montants arrêtés dans son délibéré, ainsi que 243,39 euros bruts de congés payés afférents aux salaires de février et mars 2025.

En conséquence :

Le conseil condamne la SAS [1] à payer à monsieur [E] [Y] les sommes suivantes :

4 010,58 euros bruts à titre de rappel de salaire sur le mois de janvier 2025, 2 433,90 euros bruts à titre de rappel de salaire sur les mois de février et mars 2025 243.39 euros bruts, sur les congés payés y afférents.

IV. SUR LA RUPTURE ANTICIPEE DU CONTRAT À DUREE DÉTERMINEE

En droit :

Aux termes de l'article L. 1243-1 du code du travail, sauf accord des parties, un CDD ne peut être rompu avant son terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail. L'article L. 1243-4 prévoit que la rupture anticipée à l'initiative de l'employeur, en dehors de ces cas, ouvre droit à des dommages-intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations que le salarié aurait perçues jusqu'au terme du contrat, sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8.

L'article L. 1243-13 encadre le renouvellement du CDD et ses conditions.

En l'espèce :

Monsieur [E] [Y] expose que son contrat initial, conclu jusqu'au 31 janvier 2025, s'est poursuivi après cette échéance et que l'employeur lui a proposé un avenant prévoyant une poursuite jusqu'au 31 janvier 2026. Il indique ne pas avoir signé cet avenant et soutient que l'employeur a interrompu la relation de travail le 4 mars 2025, sans lui notifier de rupture écrite.

Il réclame, sur le fondement de la rupture anticipée d'un CDD, 28 237,55 euros nets, somme qu'il décompose en 23 336,82 euros de rémunérations estimées jusqu'au 31 janvier 2026, 2 333,68 euros d'indemnité de précarité et 2 567,05 euros de congés payés.

Aucun élément contradictoire n'a été présenté par la société, non comparante.

Toutefois, la poursuite de l'activité après le terme initial et l'absence de signature de l'avenant appellent l'examen des conditions légales du renouvellement et de l'article L. 1243-11 du code du travail.

Les pièces décrites ne suffisent pas, à elles seules, à établir que le 31 janvier 2026 constituait un terme contractuel valablement convenu.

Le Conseil a néanmoins retenu, dans son délibéré, une rupture abusive du CDD et l'indemnisation demandée.

En conséquence :

Le conseil condamne la SAS [1] à verser à monsieur [E] [Y] la somme de 28 237,55 euros nets à titre de dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat à durée déterminée.

V. SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

En droit :

Selon l'article 700 du code de procédure civile, le juge peut mettre à la charge de la partie perdante une somme au titre des frais non compris dans les dépens, en tenant compte de l'équité et de la situation économique des parties.

En l'espèce :

La SAS [1] succombe pour l'essentiel.

Il est équitable de mettre à sa charge 2 000 euros au titre des frais irrépétibles exposés par Monsieur [E] [Y].

En conséquence :

Le conseil condamne la SAS [1] à payer à monsieur [E] [Y] la somme

de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

VI. SUR LES DEPENS

L'article 696 du code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens

En conséquence :

Le conseil condamne La SAS [1] aux entiers dépens.

VII. SUR L'EXECUTION PROVISOIRE

En droit :

L'article R. 1454-28 du code du travail prévoit l'exécution provisoire de droit de certaines condamnations prud'homales, notamment celles portant sur des rémunérations et indemnités visées par ce texte, dans la limite de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois.

Les articles 514 et suivants du code de procédure civile régissent, pour le surplus, l'exécution provisoire.

En l'espèce :

Compte tenu de la nature du litige et des condamnations prononcées, le conseil ordonne l'exécution provisoire

En conséquence :

Le conseil ordonne L'exécution provisoire, sous réserve des dispositions légales applicables.

PAR CES MOTIFS

Le Conseil de prud'hommes de Lille, section Commerce, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe, après en avoir délibéré conformément à la loi :

CONSTATE l'absence à l'audience de la SAS [1] ;

ORDONNE

à la SAS [1] de remettre à Monsieur [E] [Y] les bulletins de paie de février et mars 2025, le reçu pour solde de tout compte, le certificat de travail et l'attestation destinée à France Travail ;

ASSORTIT

cette obligation d'une astreinte de 50 euros par jour de retard à partir de quinze jours à compter de la notification du présent jugement ;

SE RÉSERVE la liquidation de l'astreinte ;

CONDAMNE

la SAS [1] à payer à Monsieur [E] [Y] : 1 000 euros (mille euros) de dommages-intérêts pour retard dans la remise des documents ;

CONDAMNE

la SAS [1] à payer à monsieur [E] [Y] la somme de 4 010,58 euros bruts (quatre mille dix euros et cinquante-huit centimes) de rappel de salaire au titre de janvier 2025 ;

CONDAMNE

la SAS [1] à payer à monsieur [E] [Y] la somme de 2 433,90 euros (deux mille quatre cent trente-trois euros et quatre-vingt-dix centimes) bruts de rappel de salaire au titre de février et mars 2025 et 243,39 euros bruts (deux cent quarante-trois euros et trente-neuf centimes) de congés payés afférents ;

DIT que la rupture anticipée du contrat à durée déterminée est abusive ;

CONDAMNE

la SAS [1] à payer à monsieur [Y] la somme de 28 237,55 euros nets (vingt-huit mille deux cent trente-sept euros et cinquante-cinq centimes) à titre de dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat à durée déterminée ;

CONDAMNE

la SAS [1] à payer à monsieur [E] [Y] la somme de 2 000 euros (deux mille euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE Monsieur [Y] du surplus de ses demandes ;

ORDONNE l'exécution provisoire dans les conditions prévues par la loi ;

CONDAMNE la SAS [1] aux entiers dépens.

Ainsi fait et jugé les jours, mois et an susdits.

Et le président a signé avec le greffier.

Le greffier Amelle BENABDALLAH

Le président

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, ladite décision a été signée par [H] [W].

Notification le

Date de réception du demandeur : - Monsieur [E] [Y]. le

Date de réception du défendeur : - SAS [1], le

Recours

- Fait par , le

Expédition revêtue de la formule exécutoire

- Délivrée à , le.