Congés payés : décisions et repères – page 1890

: 12), Ainsi sur la base d'une rémunération (fixe et variable confondus) arrêtée à la somme mensuelle brute de 5.437,50 euros, la société AMESYS CONSEIL devra verser à M. X... les sommes de : - 2.718,75 euros au titre du salaire non payé durant la mise à pied à titre conservatoire, - 16.312,50 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ou les congés payés afférents, - 6.035,62 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, outre intérêts au taux légal à compter du 16 décembre 2004, Après avoir pris en compte la faible ancienneté du salarié dans l'entreprise, la reprise par lui d'une nouvelle activité professionnelle en juin 2005 et les conditions de son éviction de la société ARTWARE le 12 octobre 2004, la cour condamne la société AMESYS CONSEIL au paiement d'une somme de 40.000 euros en…

revêtu un caractère de gravité suffisant pour justifier l'éviction immédiate du salarié de l'entreprise ; qu'il ressort des pièces versées aux débats que l'employeur a dès le 27 décembre 2007 notifié au salarié une mise à pied à titre conservatoire suite aux faits survenus le 18 décembre précédent, mise à pied prenant effet le 2 janvier 2008 à l'issue des congés payés pris par le salarié depuis le décembre, puis a convoqué celui-ci par l'envoi dès le 2 janvier d'une lettre de convocation à entretien préalable à un licenciement fixé au 8 janvier, cet entretien étant reporté par l'employeur au 16 janvier suite à une lettre du salarié invoquant l'insuffisance du délai entre la réception par lui de sa convocation et l'entretien tel qu'initialement fixé ; que ces circonstances ne permettent pas de retenir que…

Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. X... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le licenciement n'était pas justifié par une faute grave et d'avoir, en conséquence, débouté le salarié de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages-intérêts pour préjudice moral, d'une indemnité de préavis, avec congés payés y afférents, et d'une de licenciement ; AUX MOTIFS QUE qu'il convient de reproduire la lettre du 17 juillet 2007, qui fixe définitivement les limites du litige " Vol d'espèces ", Effectivement, le 13 juin 2007, nous avons pu constater, après ouverture du coffre, en présence d'officiers de gendarmerie, qu'une somme d'argent de 11. 671, 90 € avait disparu...

deux mille onze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils pour la société Osevert. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la Société OSEVERT à payer à Monsieur Jean X...

; que depuis le 1er octobre 2005 et donc à la date d'introduction de la demande, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes était de 4. 000 euros ; que pour apprécier le taux de compétence, il faut regrouper les prétentions du demandeur et les considérer comme un seul chef de demande selon qu'elles ont un caractère salarial (salaires, primes …) ou indemnitaire (dommages et intérêts, indemnité compensatrice de congés payés et de préavis …) ; qu'en l'espèce, les appelants ne contestent pas le fait que les demandes dont le conseil de prud'hommes a été saisi ne dépassaient pas le taux de compétence en dernier ressort de la juridiction, mais font valoir qu'ils avaient demandé au conseil des prud'hommes, à titre reconventionnel, de constater l'inexistence du contrat de travail et de se…

; que depuis le 1er octobre 2005 et donc à la date d'introduction de la demande, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes était de 4. 000 euros ; que pour apprécier le taux de compétence, il faut regrouper les prétentions du demandeur et les considérer comme un seul chef de demande selon qu'elles ont un caractère salarial (salaires, primes …) ou indemnitaire (dommages et intérêts, indemnité compensatrice de congés payés et de préavis …) ; qu'en l'espèce, les appelants ne contestent pas le fait que les demandes dont le conseil de prud'hommes a été saisi ne dépassaient pas le taux de compétence en dernier ressort de la juridiction, mais font valoir qu'ils avaient demandé au conseil des prud'hommes, à titre reconventionnel, de constater l'inexistence du contrat de travail et de se…

Y..., a été licenciée le 24 janvier 2002 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en dommages-intérêts pour propos vexatoires et humiliants, nullité de son licenciement, licenciement sans cause réelle et sérieuse, paiements des indemnités de préavis et congés payés afférents, alors selon le moyen : 1°/ que lorsque le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral, il incombe à l'employeur, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers ; qu'elle a produit, aux débats l'attestation d'une cliente faisant état « des éclats de voix, des…

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour la société l'Oréal produits de luxe France PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné la société L'OREAL PRODUITS DE LUXE FRANCE à payer à la salariée une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, une indemnité de licenciement, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, des dommages et intérêts pour manque à gagner sur les stock options, et d'AVOIR ordonné en outre le remboursement par l'employeur des indemnités de chômage versées à la salariée, dans la limite de six mois du jour de son licenciement, AUX MOTIFS PROPRES QU'il est constant que Mme Bénédicte X...

Mais attendu que la stipulation dans le contrat de travail d'une clause de non-concurrence nulle cause nécessairement un préjudice au salarié ; que par ce seul motif, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer un rappel de salaire de 4 793 euros outre congés payés afférents, l'arrêt se borne à entériner le décompte produit par le salarié ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'employeur soutenant qu'à la lecture du tableau effectué par le salarié visant à démontrer une baisse des revenus il apparaissait que la différence s'expliquait par le versement d'une prime exceptionnelle en mars 2006, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR…

du vingt et un septembre deux mille onze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit au pourvoi principal par de Me Blondel, avocat aux Conseils pour la société Itm logistique internationale Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société ITM Li à verser à Monsieur X... des sommes à titre d'indemnité de préavis, de congés payés y afférents et d'indemnité de licenciement ; AUX MOTIFS QUE selon l'article L.1235-1 du Code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier non seulement la régularité de la procédure suivie mais aussi le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties...

GFI Consulting à verser à M. X..., avec intérêts au taux légal à compter de la réception par la société GFI Consulting de sa convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes, les sommes de 18. 000 € à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, 18. 000 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, et 1. 800 € au titre des congés payés afférents et, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé de l'arrêt, les sommes de 11. 511, 50 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement et 42. 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Aux motifs qu'aux termes de l'article L.

Il résulte de l'article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle que l'invention faite par le salarié dans l'exécution d'un contrat de travail comportant une mission inventive appartient à l'employeur. Dès lors, une cour d'appel ne peut, sans rechercher au préalable si le contrat de travail comportait une mission inventive, décider que le licenciement d'un salarié auquel il était reproché d'avoir déposé, sans en informer son employeur, un brevet d'invention en rapport direct avec son activité au sein de la société pour l'exploiter à titre personnel, est dépourvu de cause réelle et sérieuse au motif que l'employeur ne prouve pas que le salarié a travaillé à l'élaboration de son invention dans le cadre de ses activités salariales et avec les moyens et les connaissances de la société employeur