Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2011, 10-13.851

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Faute lourde • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Prise d'acte • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Harcèlement moral • Médecine du travail • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/09/2011

Numéro d'affaire

10-13.851

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01679

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué que M. X... engagé à compter du 5 juin 2001 par la société SME C…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué que M. X... engagé à compter du 5 juin 2001 par la société SME Conseil devenue GFI consulting, promu directeur de missions le 1er mai 2005, a fait écrire par son conseil le 17 janvier 2007 qu'il était victime de harcèlement de la part de son supérieur hiérarchique direct nommé en février 2006, et se référant à un échange de courriels du 27 février, a pris acte le 26 mars 2007 de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur pour harcèlement moral et discrimination, enfin a saisi la juridiction prudhomale le 10 avril 2007 ; Sur les premier et second moyens du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Vu l'article 1153 du code civil ; Attendu que…