Congés payés : décisions et repères – page 1891

a eu plusieurs arrêts de travail en 2000, 2001 puis à compter de mars 2002 ; elle a réintégré le laboratoire du Parc le 14 mai 2002, puis a été à nouveau en arrêt maladie à partir du 16 mai 2002. Le 4 juin 2002, madame Christine Y... a saisi le conseil de prud'hommes de Cholet pour voir résilier le contrat de travail aux torts de l'employeur, et obtenir une indemnité de préavis et de congés payés, une indemnité de licenciement, des dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail. Le 10 avril 2003, madame Christine Y... a été déclarée définitivement inapte au travail par le médecin du travail, et elle a été licenciée pour inaptitude le 9 mai 2003.

22 867 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice matériel et moral et en conséquence de la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur -26 420, 40 euros à titre de salaires de février 2007 à septembre 2008 dont il faudra déduire les 8000 euros versés à titre d'acompte, ce sous peine d'une astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l'arrêt à intervenir et pendant un mois, outre 2642, 04 euros à titre de congés payés -2000 euros HT en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais de première instance et 2500 euros HT pour les frais d'appel Monsieur Fayçal X...

. Le 2 octobre 2006, M. [T] saisissait le Conseil de Prud'hommes pour contester son licenciement prononcé le 14 avril 2006 comme dépourvu de cause réelle et sérieuse, pour voir dire nuls la mise à pied conservatoire et le licenciement pour faute lourde, pour solliciter des dommages-intérêts, ainsi que des rappels de salaire, d'indemnité compensatrice de congés payés et d'indemnité de licenciement.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., exerçant une activité de confection de vêtements, a été condamnée par la juridiction du travail à payer des rappels de salaires et de congés payés à deux travailleurs à domicile en raison de la non conformité des carnets prévus à l'article L. 721-7 du code du travail, devenu l'article L. 7421-1 qui, au lieu de mentionner la somme nette payée ou à payer aux travailleurs, indiquait un prix de façon identique à celui qui aurait été dû à un entrepreneur, sans déduction des charges patronales et salariales ; que reprochant à M.

1o La délivrance, le cas échéant, sous peine d'astreinte, de certificats de travail, de bulletins de paie et de toute pièce que l'employeur est tenu légalement de délivrer ; 2o Lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable : Le versement de provisions sur les salaires et accessoires du salaire ainsi que les commissions ; Le versement de provisions sur les indemnités de congés payés, de préavis et de licenciement ; Le versement de l'indemnité compensatrice et de l'indemnité spéciale de licenciement en cas d'inaptitude médicale consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle mentionnée à l'article L 1226-14 ; Le versement de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L 1243-8 et de l'indemnité de fin de mission mentionnée à l'article L 1251-32 ; 3o Toutes…

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a limité la requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée à la seule période du 1er septembre 2000 au 18 mars 2002 ainsi que les condamnations de l'Alged aux sommes de 1 302,9 euros à titre d'indemnité de requalification, de 1 302,9 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents, de 4 000 euros à titre de dommages-intérêts et a débouté Mme X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de rupture de son contrat de travail par Monsieur X... devait produire les effets d'une démission et d'avoir débouté le salarié de toutes ses demandes au titre de la méconnaissance du statut protecteur, du licenciement abusif, de l'indemnité de préavis et des congés payés afférents, de l'indemnité conventionnelle de licenciement et des congés payés afférents, des rappels de prime et de la mention « démission » portée sur l'attestation ASSEDIC ; AUX MOTIFS QUE, sur la rupture du contrat de travail, par lettre du 8 septembre 2007, Monsieur X...

; qu'ainsi l'employeur n'était pas tenu de verser à M. X... un salaire pour une prestation qui n'a pas été effectuée, à compter du 15 mai 2005, date du début du blocage, que seul le salaire des quinze premiers jours de mai 2005, que la Soren ne prouve pas avoir versé, est dû au salarié, soit la somme de 359 500 FCFP sur un salaire brut de 719 000 FCFP en avril 2005, outre 35 950 FCFP au titre des congés payés sur ces salaires, et ce en deniers ou quittance ; que ce défaut de paiement, qui concerne une période de 15 jours au début du conflit, qui a duré plus d'un an, alors que M. X...

365 ; que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 2262 du code civil alors applicable ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande indemnitaire en réparation de la minoration de ses points de retraite ARRCO consécutive au décalage du règlement de ses salaires et à l'opposition de l'employeur à sa prise de congés payés, l'arrêt énonce que la prescription quinquennale des salaires rend irrecevable la demande en paiement d'une créance née de l'exécution du contrat de travail remontant à plus de cinq années même présentée sous la forme de demandes en dommages-intérêts en réparation d'un préjudice ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'action du salarié en réparation du préjudice résultant de la minoration de ses points de retraite à la suite du manquement de l'employeur à…

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que Monsieur X... devait bénéficier d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel, représentant 60 % d'un temps complet, depuis le 15 février 1981, d'AVOIR en conséquence condamné la Société LE PARISIEN à lui verser les sommes de 52.339,20 euros à titre de rappel de salaire pour la période d'août 2001 à juillet 2009, outre 5.233,92 euros au titre des congés payés afférents, de 3880 euros à titre de rappel de treizième mois, de 9.720,58 euros à titre de prime annuelle pour la période de 2001 à 2008, de 9.196 euros à titre de rappel de salaire pour les samedis travaillés outre 919,60 euros au titre des congés payés afférents au titre de la période de septembre 2005 à août 2009, de 25.996,12 euros à titre de rappel de prime d'ancienneté…

paiement de diverses sommes ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la salariée et sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de fixer à une certaine somme la moyenne des trois derniers mois et de condamner l'employeur à payer un rappel de salaire pour la période du 1er mai au 14 juin 2006 ainsi que les congés payés afférents : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission des pourvois ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Vu les articles L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1234-5, L. 1237-1 et L.

Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils pour M. X.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR REJETE la demande de requalification des contrats de travail à durée déterminée successifs en un contrat à durée indéterminée, et les demandes subséquentes en paiement d'une indemnité de requalification, d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité de préavis et des congés payés afférents, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, et de dommages et intérêts pour rupture brutale de la relation de travail ; AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE Monsieur X...