Cour de cassation · 21 septembre 2011

de l'article L. 122-32-5, alinéa 1, devenu L. 1226-10 du code du travail ; Mais attendu que l'avis des délégués du personnel sur le reclassement du salarié prévu par l'article L. 1226-10 du code du travail doit être recueilli après que l'inaptitude du salarié en conséquence d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle a été constatée dans les conditions prévues par l'article R. 4624-31 du code du travail et avant la proposition à l'intéressé d'un poste de reclassement approprié à ses capacités ; Et attendu qu'ayant relevé par m

classement approprié à ses capacités ; Et attendu qu'ayant relevé par motifs propres et adoptés que les délégués du personnel avaient été consultés pour le reclassement du salarié le 15 juillet 2002, soit postérieurement au second avis d'inaptitude du 10 juin 2002 et antérieurement à la proposition de reclassement, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société M

déclaré inapte à exercer ses anciennes fonctions pour raisons médicales consécutives à l'exercice desdites fonctions, de toutes ses prétentions relatives à la modification de son contrat et à son reclassement par son employeur suite à son inaptitude médicale; AUX MOTIFS QUE la société a proposé le 15 juillet 2002 à Monsieur X... un poste de contrôleur à VILLEPINTE ; que cette proposition a été reprise devant les délégués du personnel le même jour ; que Monsieur X... a été convoqué par courrier du 1er octobre 202 à un entretien préalable à so

calcification de l'épaule depuis le 16 avril 2002, reconnue comme maladie professionnelle selon une notification du 23 août 2002, M. X... a subi deux examens médicaux de reprise du travail les 22 mai et 10 juin 2002, à l'issue desquels le médecin du travail l'a déclaré inapte au poste de porteur-distributeur mais apte à une fonction sans manutention ; que le 1er octobre 2002, il a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement ; que par décision du 24 janvier 2003, la demande d'autorisation de licenciement a été refusée par l'inspecteur du tr

ributeur mais apte à une fonction sans manutention ; que le 1er octobre 2002, il a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement ; que par décision du 24 janvier 2003, la demande d'autorisation de licenciement a été refusée par l'inspecteur du travail, décision confirmée par le ministre des Affaires sociales, du travail et de la solidarité le 1er août 2003 ; que cependant, le salarié avait signé le 12 mai 2003 un avenant au contrat de travail pour occuper un poste d'assistant de gestion ; que par lettre du 12 août 2003, le salarié a protesté de

au sein de la plate-forme de Vitry-sur-Seine par la société Delta diffusion, devenue la société Médiapost ; qu'il a été délégué du personnel à partir de 2001 ; qu'atteint de calcification de l'épaule depuis le 16 avril 2002, reconnue comme maladie professionnelle selon une notification du 23 août 2002, M. X... a subi deux examens médicaux de reprise du travail les 22 mai et 10 juin 2002, à l'issue desquels le médecin du travail l'a déclaré inapte au poste de porteur-distributeur mais apte à une fonction sans manutention ; que le 1er octobre 2002, il a été c

L. 1226-10 du code du travail ; Mais attendu que l'avis des délégués du personnel sur le reclassement du salarié prévu par l'article L. 1226-10 du code du travail doit être recueilli après que l'inaptitude du salarié en conséquence d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle a été constatée dans les conditions prévues par l'article R. 4624-31 du code du travail et avant la proposition à l'intéressé d'un poste de reclassement approprié à ses capacités ; Et attendu qu'ayant relevé par motifs propres et adoptés que les délégués du person

l ; Mais attendu que l'avis des délégués du personnel sur le reclassement du salarié prévu par l'article L. 1226-10 du code du travail doit être recueilli après que l'inaptitude du salarié en conséquence d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle a été constatée dans les conditions prévues par l'article R. 4624-31 du code du travail et avant la proposition à l'intéressé d'un poste de reclassement approprié à ses capacités ; Et attendu qu'ayant relevé par motifs propres et adoptés que les délégués du personnel avaient été consultés pour le

du, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 décembre 2008) que M. X... a été engagé le 19 mars 1996 comme distributeur-porteur au sein de la plate-forme de Vitry-sur-Seine par la société Delta diffusion, devenue la société Médiapost ; qu'il a été délégué du personnel à partir de 2001 ; qu'atteint de calcification de l'épaule depuis le 16 avril 2002, reconnue comme maladie professionnelle selon une notification du 23 août 2002, M. X... a subi deux examens médicaux de reprise du travail les 22 mai et 10 juin 2002, à l'issue desquels le médecin du travail l'a décl

et un septembre deux mille onze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils pour M. X... Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR, par voie de confirmation, débouté un salarié, délégué du personnel, déclaré inapte à exercer ses anciennes fonctions pour raisons médicales consécutives à l'exercice desdites fonctions, de toutes ses prétentions relatives à la modification de son contrat et à son reclassement par son employeur suite à son inaptitude médicale; AUX MOTIFS QUE la société a proposé