Cour d'appel de Versailles, 21 septembre 2011, 09/00620

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Astreinte / repos • Représentant de section syndicale • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

21/09/2011

Numéro d'affaire

09/00620

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 21 SEPTEMBRE 2011 R. G. No 10/ 03735 AFFAIRE : AGS CGEA IDF EST C/ Me Patric…

Extrait

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 21 SEPTEMBRE 2011 R. G. No 10/ 03735 AFFAIRE : AGS CGEA IDF EST C/ Me Patrick X...- Mandataire liquidateur de ENTREPRISE CONSTRUCTIONS NOUVELLES ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 01 Juin 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de MONTMORENCY Section : Activités diverses No RG : 09/ 00620 Copies exécutoires délivrées à : Me Christian-Claude GUILLOT Me Nadine VERNHET LANCTUIT Copies certifiées conformes délivrées à : AGS CGEA IDF EST Me Patrick X...- Mandataire liquidateur de ENTREPRISE CONSTRUCTIONS NOUVELLES, Ali Y... LE VINGT ET UN SEPTEMBRE DEUX MILLE ONZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : AGS CGEA IDF EST 130 rue Victor Hugo 92309 LEVALLOIS PERRET CEDEX représenté par Me Christian-Claude GUILLOT, avocat au barreau de PARIS…