Code du travail
Article L. 2353-17 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 2353-17
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2353-17
Cour d'appel de Versailles, 21 septembre 2011, 09/00620
Cour d'appel72O €, à titre de congés payés y afférents en derniers ou quittance -1. 800 € à titre d'indemnité de préavis -180 € à titre de congés y afférents en deniers ou quittance Dit que ces sommes seront opposable à L'AGS CGEA IDF EST dans le cadre garantie prévue aux articles L3253-8 et suivants du code du travail et dans la limite du plafond fixé aux article L2353-17 alinéa 1ER et D 3253-5 du code du travail ; Ordonne à Maître X..., es-qualités de remettre à Monsieur Haci Ali Y... un certificat de travail ainsi que ses bulletins de salaire d'août à décembre 2007 Déboute Monsieur Haci Ali Y... du surplus de ses demandes, Ordonne les intérêts légaux en application de l'article 1153 du Code Civil et ce, à compter de la date du dépôt de la saisine. L'AGS a régulièrement relevé appel de cette décision.
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