L. 2353-17 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour d'appel de Versailles, 21 septembre 2011, 09/00620 Cour d'appel

[...] Dit que ces sommes seront opposable à L'AGS CGEA IDF EST dans le cadre garantie prévue aux articles L3253-8 et suivants du code du travail et dans la limite du plafond fixé aux article L2353-17 alinéa 1ER et D 3253-5 du code du travail ; [...]

21/09/2011 L2353-17