Congés payés : décisions et repères – page 1823

Le 16 juin 2010, il a démissionné et le 30 août 2010, il a saisi le conseil de prud'hommes de Valence d'une demande de requalification de la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison d'heures supplémentaires impayées et de repos compensateurs non pris.

80 000 € pour le harcèlement et le licenciement abusif subi par [P] [O] avec les conséquences sur leur époux et père, - 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile , - condamner l'ASSOCIATION DES PARALYSES DE FRANCE aux dépens. Ils ont abandonné en cause d'appel les demandes formulées devant le conseil de prud'hommes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents , de l'indemnité de licenciement, des congés payés et congé trimestriel.

Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils pour Mme X.... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Madame X... de ses demandes tendant à voir Madame Z... condamnée, à la suite de la résiliation du contrat de travail intervenue à ses torts, à lui payer : - 2.145,90 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - 214,59 € au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis ; - 965,65 € à titre d'indemnité de licenciement, - 43.925 € nets à titre de rappel de salaire impayés à la suite de la modification unilatérale du contrat de travail, - 4.392 € nets à titre d'indemnité de congés payés ordonner la remise par Madame Paule Z... à Madame Lucette X...

Qu'eu égard au taux horaire de son salaire, fixé à 9 € dans le contrat de travail, a lieu de fixer à 1. 365, 03 €, le salaire de novembre 2008, pour un horaire. de 35 h par semaine ; qu'ayant déjà perçu inné somme de 211, 50 € au titre du salaire de ce mois, il convient de condamner Joëlle Z... à lui payer la différence, soit une somme de 1. 153, 53 €, outre les congés payés afférents ; … que son bulletin de paie de décembre 2008 fait apparaître qu'elle n'a pas travaillé durant ce mois ; qu'elle a adressé à Joëlle Z...

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR requalifié la relation contractuelle entre la SNCM et M. X... en contrat à durée indéterminée à compter du 17 mai 1997, d'AVOIR, en conséquence, condamné l'exposante à verser à monsieur X... les sommes de 2.591,40 euros au titre de l'indemnité de requalification, 5.182,93 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 518,29 euros au titre des congés payés afférents, 5.182,93 euros au titre d'indemnité de licenciement, 18.000 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1.200 euros au titre de l'indemnité de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Sur la qualification de la relation. Il est constant que du 17 mai 1997 au 30 novembre 1999, M. X... a travaillé pour le compte de la S.N.C.M.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils pour la société Cros et fils PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société CROS et Fils à verser à Mme X...

Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la rupture du contrat de travail de Madame Céline X... était à l'initiative de la Régie Départementale des Transports du Jura et était sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR en conséquence condamné la Régie Départementale des Transports du Jura à payer à Madame Céline X...

Il est fait grief aux décisions attaquées d'AVOIR ordonné le reclassement de chaque salariée défenderesse en qualité de rédacteur juridique niveau IV selon la convention collective applicable au premier juillet 2000 et condamné la FEDERATION DES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE (MSA) DU LANGUEDOC à payer à chacune un rappel de salaire et une indemnité de congés payés outre une somme par application de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE les salariées occupaient un poste de technicien PSSP et prétendent à la classification de rédacteur juridique ; que la convention collective nationale de la Mutualité Sociale Agricole définit ainsi ces deux emplois : - "Rédacteur juridique : il gère des dossiers contentieux complexes.

. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit et jugé que Madame X... épouse Y... devait bénéficier depuis janvier 2003 de la classification du groupe V statut cadre coefficient 400, d'AVOIR condamné l'exposante à lui payer la somme de 13. 626 euros à titre de rappel de salaire, 1. 362, 60 euros au titre des congés payés afférents, 3. 646, 86 euros à titre d'indemnité de licenciement, 3.

de travail sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE Mme X... admet que devant reprendre son travail le 10 août 2006, elle ne s'est pas présentée ce jour-là à l'étude ; qu'au demeurant, le 4 août 2006, Mme X... a écrit à l'office notarial de Baziège que devant reprendre son activité à compter du 10 août, elle entendait faire valoir ses droits à congés payés acquis au titre des années 2003, 2004 et 2005 ainsi qu'à la récupération des heures supplémentaires effectuées entre le 18 février 2005 et le 21 juillet 2005 ; qu'outre le fait que la réalité des heures supplémentaires n'a pas été retenue pour les raisons précitées, ce qui excluait l'existence de journées de récupération, Mme X...

; que les primes de langue, d'ancienneté, de formation ainsi que les points supplémentaires prévus aux nota bene s'ajouteront au salaire minimum conventionnel ou contractuel et seront versés mensuellement ; Attendu que pour condamner la société Yves Rocher à payer, pour la période du 1er juillet 1995 au 15 juillet 2000, des sommes à titre tant de rappel de salaire, d'heures supplémentaires, de dimanches et jours fériés que de solde d'indemnités de rupture et de congés payés, l'arrêt retient que les parties s'entendent sur l'application de l'accord n° 4 du 17 juin 1994 prévoyant un salaire brut mensuel de 8 270 francs pour le coefficient 200 et une valeur du point d'indice portée à 41,70 francs et que contrairement à ce que soutient l'employeur, Mme Z...

; qu'en écartant l'existence d'un harcèlement par des motifs inopérants, la cour d'appel, a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail (anciennement L. 122-49 et L. 122-52) ; 3°/ que la cour d'appel a relevé d'une part que le salarié établissait des faits qui permettaient de présumer l'existence d'un harcèlement moral, qu'il avait accumulé un solde considérable de congés payés, qu'il revenait parfois travailler les fins de semaine ou pendant ses congés, qu'il devait assurer des responsabilités et des astreintes importantes et, d'autre part, que le lien entre la détérioration, réelle et importante, de l'état de santé de M. F... X...