Congés payés : décisions et repères – page 1822

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille douze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief au jugement attaqué d'AVOIR débouté de sa demande tendant au remboursement de la journée de mise à pied et des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE Monsieur David X... a été engagé par la S.A.S.

du temps de travail, il est créé une indemnité préjudicielle compensatrice. Celle-ci est établie, à titre individuel, pour tenir compte des évolutions prévues au présent accord ; elle intègre, en particulier, l'ancien complément de salaire. Cette indemnité préjudicielle compensatrice est une indemnité mensuelle, sur douze mois (donc y compris pendant les congés payés). En cas de maladie, elle est également versée mais pas au-delà des jours correspondant au cas de longue maladie. Fixée pour 2 ans, elle fait l'objet d'une revalorisation de 30 francs à chaque échéance. Un tableau en annexe 2 indique, pour chaque salarié, les IPC versées. Ces dispositions seront actées et garanties par avenant au contrat de travail des personnels concernés.

1152 et 1153 du code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... de ses demandes dirigées à l'encontre de la Société CASINO GUICHARD-PERRACHON et de la Société DISTRIBUTION CASINO FRANCE au titre du solde de la part variable de sa rémunération pour 2005, de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents ; AUX MOTIFS ADOPTES QUE d'un commun accord des parties par les effets de la convention de suspension signée le 20 décembre 2004, la Société MARUSHKA HOLDING BV est le seul employeur de M. X...

Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils pour la société Castorama France Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Monsieur X... et d'AVOIR, en conséquence, condamné la société CASTORAMA FRANCE à lui payer diverses sommes à titre de rappel de salaire pour les périodes de mise à pied conservatoire et de préavis, congés payés y afférents, indemnité de licenciement et dommages et intérêts pour licenciement injustifié ; AUX MOTIFS QUE « sur la résiliation judiciaire : pour justifier sa demande en résiliation judiciaire, M. X... invoque à l'encontre de la société CASTORAMA une mutation abusive et une mise à pied le 26 juin 2008, non suivie d'une procédure disciplinaire ; que le 19 juin 2008, M.

; que le moyen, qui ne tend, sous couvert de dénaturation de l'objet du litige, qu'à remettre en cause le pouvoir souverain d'appréciation par les juges du fond des éléments de fait et de preuve qui leur sont soumis, n'est pas fondé ; Et sur le quatrième moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de le condamner à payer une certaine somme au salarié au titre de l'indemnité de congés payés, alors, selon le moyen : 1°/ que les mentions du bulletin de paie n'ont que la portée d'une présomption simple à l'égard de l'employeur qui est recevable à apporter la preuve contraire ; qu'en refusant d'examiner si, ainsi que le soutenait la société HID en page 13 de ses écritures, M. X...

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour la société Soghestel Avermes IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société SOGHESTEL AVERMES à payer à Madame X... les sommes de 52. 564, 31 € à titre de rappel de salaires sur les heures complémentaires et supplémentaires effectuées de janvier 2005 à février 2009 inclus, 5. 256, 43 € au titre des congés payés afférents, 10. 548, 12 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi en matière de repos compensateur, 5. 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait des manquements contractuels imputables à l'employeur et 1.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que M. X... a été engagé en 1994 par la société Serrurerie Savignoise qui relevait de la convention collective des ouvriers du bâtiment et était adhérente de la Caisse de congés payés intempéries BTP Rhône et Drôme (ci-après la caisse) ; qu'après son licenciement par le liquidateur judiciaire de la société il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement par la caisse d'une indemnité de congés payés correspondant à la période allant du 1er avril 2005 au 31 mars 2006, ainsi que des dommages-intérêts pour résistance abusive ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1411-1 et L.

; qu'un différend opposant les parties sur l'interprétation de l'article 2-20 de la convention collective nationale des activités du déchet pour les salariés dont le jour de repos hebdomadaire coïncide avec un jour férié, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief au jugement de la débouter de sa demande tendant au paiement d'un rappel d'indemnité de congés payés pour fêtes légales alors, selon le moyen : 1°/ que Mme X... poursuivait le versement d'une indemnité de congés payés au titre des jours fériés visés à l'article 2-20 de la convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000 et coïncidant avec un jour de repos ; qu'en affirmant que l'interprétation de Mme X...

Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils pour la société DNSV immobilier, exerçant sous l'enseigne Avis immobilier. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR condamné la société DNSV Immobilier à payer à Mlle X...

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la salariée qui faisait valoir que l'employeur ne justifiait ni des résultats de l'entreprise ni des raisons qui l'avaient conduit à verser un bonus à certains salariés et pas à d'autres, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions qui déboutent Mme X...

Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR confirmé le jugement sauf en ce qui concerne le montant des sommes allouées au titre des rappels de salaire et au titre des congés et d'AVOIR en conséquence condamné la société SMILE SI à payer à Monsieur Ahmed X..., selon décompte arrêté au 30 septembre 2009, les sommes de 8. 662, 39 € à titre de rappel de salaire brut outre congés payés afférents et 4.

796 euros par avenant du 30 novembre 2004, étendu par arrêté du 30 mars 2005, publié au journal officiel du 9 avril 2005, puis à 22. 123 euros par avenant du 8 décembre 2005, étendu par arrêté du 12 mai 2006, publié au journal officiel du 25 mai 2006 ; qu'il convient en conséquence d'infirmer le jugement entrepris ayant alloué à la salariée un rappel de salaire et de congés payés afférents au regard des minima conventionnels et de débouter cette dernière de ses demandes de ce chef ; que sur la demande en résolution du contrat de travail ; que la société Schaffner EMC a respecté les positionnements et minima conventionnels applicables à Madame X...