Congés payés : décisions et repères – page 1821

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils pour la société Air France. Moyen reproche à l'arrêt attaqué : D'AVOIR condamné la société Air France à verser au salarié les sommes de 150.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, 26.400 € au titre de l'indemnité de préavis, 2.640 € au titre des congés payés afférents, 27.017 € au titre du complément de l'indemnité de licenciement et la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « M.

, transformations de poste ou aménagement du temps de travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur la seconde branche du second moyen : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il condamne la société Polaris à payer à M. X...

de Villeneuve. L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a décidé que le licenciement était justifié par une faute simple et non par une faute lourde, condamnant la congrégation à payer à Madame X... diverses sommes à titre de rappel de salaire durant la suspension du contrat de travail pour maladie puis pendant la mise à pied conservatoire, des congés payés y afférents, de l'indemnité conventionnelle de licenciement, de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents et, y ajoutant, a condamné la congrégation à payer à Madame X...

; qu'en faisant droit à l'argumentation de l'employeur relative au changement de planning, sans répondre aux conclusions susvisées du salarié, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de sa demande en paiement d'une somme de 17.160 € au titre du rappel de salaire afférent aux astreintes effectuées et d'une somme de 1.716 € au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE la convention collective de l'hospitalisation privée à but lucratif exclut du bénéfice de la rémunération des astreintes les cadres supérieurs et les cadres dirigeants pour lesquels la contrepartie d'astreinte est définie contractuellement ; que contrairement aux indications de M.

la cour d'appel a pu en déduire l'absence d'éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination fondée sur l'âge du salarié, sa qualité de délégué syndical et sa couleur de peau ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Vu l'article L. 3253-8 du code du travail ; Attendu qu'après avoir fixé les créances de salaires, de congés payés, d'indemnité de préavis, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts du salarié, la cour d'appel énonce que l'AGS, dans les conditions de l'article L.

a pu en déduire l'absence d'éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination fondée sur l'âge du salarié, sa qualité de délégué syndical et en raison de sa couleur de peau ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Vu l'article L. 3253-8 du code du travail ; Attendu qu'après avoir fixé les créances de salaires, de congés payés, d'indemnité de préavis, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts du salarié, la cour d'appel énonce que l'AGS, dans les conditions de l'article L.

de son contrat de travail, la cour d'appel a pu en déduire l'absence d'éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination fondée sur l'âge du salarié et sur sa couleur de peau ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Vu l'article L. 3253-8 du code du travail ; Attendu qu'après avoir fixé les créances de salaires, de congés payés, d'indemnité de préavis, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts du salarié, la cour d'appel énonce que l'AGS, dans les conditions de l'article L.

âge et l'absence de reprise de son contrat de travail, la cour d'appel a pu en déduire l'absence d'éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination fondée sur l'âge du salarié ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Vu l'article L. 3253-8 du code du travail ; Attendu qu'après avoir fixé les créances de salaires, de congés payés, d'indemnité de préavis, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts du salarié, la cour d'appel énonce que l'AGS, dans les conditions de l'article L.

, 31 décembre 2005 et 31 décembre 2006 laissent apparaître les montants de ses rémunérations et que visiblement cela a fait l'objet d'une négociation ; qu'il ne sera pas fait droit à la demande de Monsieur Erick X... au titre des salaires courant la période du 14 août 2003 au 11 juillet 2008 pour un montant de 53. 911, 91 euros bruts ainsi qu'au titre des congés payés à hauteur de 5. 391, 19 euros ; que les sommes réclamées par Monsieur Erick X...

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Thierry X... de ses demandes tendant un paiement d'un rappel de salaire correspondant à la période de mise à pied conservatoire, d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, d'une indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. AUX MOTIFS QUE le troisième motif de la lettre de licenciement a été rédigé comme suit : « Vous nous avez annoncé que vous aviez fait réaliser pour plus de 600. 000 euros de travaux complémentaires pour le compte de la société GOLDBECK !

Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils pour la société Entreprise de travaux routiers (ETR). Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR "dit que le licenciement de Mr X...

Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils pour la société Brasserie Champigneulles PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Brasserie Champigneulles à verser à M. X... les sommes de 1. 937 euros à titre de rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire, 193, 70 euros au titre des congés payés afférents, 1. 550 euros à titre d'indemnité de licenciement, 23. 250 euros à titre d'indemnité de préavis, 2. 325 euros au titre des congés payés afférents et 46.