Congés payés : décisions et repères – page 1820

La société RENOUX-BOURCIER a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire prononcée le 18 mai 2009 avec un plan de continuation en date du 21 août 2008 résolu le 21 octobre suivant, puis a fait l'objet d'une liquidation judiciaire prononcée le 31 mars 2009.

laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire. Faits et procédure : Mme X..., invoquant une relation de travail avec la Sarl Domdirgest à compter du 9 octobre 2008, saisissait le 16 juillet 2010 le Conseil de Prud'hommes de Pointe-à-Pitre aux fins d'obtenir paiement de la somme de 26 071, 52 euros au titre de rappels de salaires et de congés payés, et celle de 25 328, 10 euros au titre d'indemnité de licenciement, le tout assorti des intérêts au taux légal, outre 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que la remise de ses bulletins de salaire, de son certificat travail et de son attestation ASSEDIC. Par jugement du 16 juin 2011, la juridiction prud'homale, retenant que Mme X...

condamné l'entreprise Patrice Y... représentée par Maître Marie-Agnès Z..., prise en qualité de mandataire liquidateur à payer à Monsieur X... : -11. 165, 34 € au titre des salaires restant dus par la diminution des salaires imposée par l'employeur courant 2003, -2. 286, 73 € au titre de 12 jours de salaires impayés -10. 761 € au titre de l'indemnité de congés payés et du 13ème mois, -4. 029, 49 € au titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement. -805, 89 € au titre d'indemnité de congés payés sur préavis, -500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, mais a omis de statuer sur une demande relative aux dommages et intérêts présentée à hauteur de 48. 353, 64 € au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Monsieur X...

Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que le licenciement de Mme Christine X... était dénué de cause réelle et sérieuse, D'AVOIR condamné la société Lafans à payer à Mme Christine X...

X..., engagé le 18 avril 2006 par la société Bien être en qualité de chauffeur livreur-réparateur a été licencié pour motif économique, le 17 juin 2008 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à obtenir, au-delà de la somme de 213,20 euros brut obtenue en première instance, le paiement de rappel d'heures supplémentaires, de congés payés afférents, de repos compensateurs et congés payés afférents outre une indemnité pour travail dissimulé, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en retenant, pour limiter à 230 euros la somme allouée à M. X...

; que la réorganisation, si elle n'est pas justifiée par des difficultés économiques ou par des mutations technologiques, doit être indispensable à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ou du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient ; que la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, est ainsi rédigée (...) ; que M. X... sollicite une somme de 307.

Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils pour M. Y... MOYEN UNIQUE DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail liant Madame X... à Maître Y... et d'AVOIR, en conséquence, condamné ce dernier à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité de préavis (1. 588 €), congés payés y afférents et dommages-intérêts (12. 000 €), outre les frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QUE « Sur la résiliation du contrat de travail de Mme X...: Elle fonde sa demande notamment sur le manquement de M. Y... à son obligation de formation :- prescrite par l'article L.

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen du pourvoi incident de M. X... : Attendu que M. X...

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen du pourvoi incident de M. X... : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de requalification du contrat d'agent commercial mandataire en contrat de travail, quelle qu'en soit la qualification, négociateur ou VRP, et de le débouter de ses demandes de rappels de congés payés, solde de préavis et les congés payés afférents, ainsi que de remise des documents sociaux, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L.

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué, statuant sur renvoi après cassation, d'avoir débouté M. X... de ses demandes tendant à voir constater la nullité de la réforme prononcée le 1er janvier 1996 par la RATP, ordonner sa réintégration dans les effectifs de la RATP et la reconstitution de sa carrière, et à voir condamné l'employeur à lui payer ses salaires à compter du 1er septembre 1995 et les congés payés afférents ; AUXMOTIFS QUE l'absence non autorisée de M. X... pendant son incarcération ne ressort pas de la suspension de service qui est la position de l'agent appelé à comparaître devant le conseil de discipline et qui se voit retirer provisoirement ses fonctions selon l'article 36 du statut ; que l'absence de M. X...

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR décidé que la prise d'acte de rupture du contrat de M. X... s'analysait en un licenciement nul pour violation du statut protecteur et d'AVOIR en conséquence condamné la société Signaux Girod Ile de France à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur, d'indemnité pour licenciement illicite, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, d'indemnité légale de licenciement ; AUX MOTIFS QUE, lorsqu'un salarié titulaire d'un mandat électif ou de représentation prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit, soit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur lorsque les faits invoqués la justifiaient,…

Moyen produit par la SCP Monod et Colin, avocat aux Conseils pour M. X... MOYEN UNIQUE DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que sa prise d'acte de la rupture devait s'analyser comme une démission et d'avoir débouté Monsieur X... de l'ensemble de ses demandes d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés y afférent, et de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QUE la prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou d'une démission dans le cas contraire ; que Monsieur René X...