Congés payés : décisions et repères – page 1819

interne du 7 décembre 1990 applicable au salarié dans la mesure où il figure en référence sur ses fiches de paie GAIFFE PARTICIPATION (alors que l'employeur ne démontre pas qu'il s'agirait d'un autre accord) ; b) au titre de l'indemnité compensatrice de préavis : la somme réclamée de 14 313,78 euros en vertu de ce même accord ainsi que 1. 431,37 euros pour congés payés y afférents.

; que lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ; qu'il s'ensuit que le juge qui décide que les faits invoqués justifiaient la rupture doit accorder au salarié qui le demande l'indemnité de préavis et les congés payés afférents, auxquels il aurait eu droit en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour condamner le salarié au paiement d'une indemnité de préavis et le débouter de ce chef de demande, l'arrêt, après avoir jugé que la prise d'acte de la rupture produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, retient que l'article 15.1 du contrat de travail de M. X...

en cas de modification pour motif économique, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article 624 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation sur le premier moyen emporte la cassation par voie de conséquence des chefs de dispositif relatifs aux demandes de rappels de prime de gérance et d'indemnité de congés payés afférente ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, les arrêts rendus le 29 septembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne la société Brasserie L'Européen aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille douze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils pour M. X...

s'analysait en un licenciement nul en raison de l'état de grossesse de la salariée et d'AVOIR condamné, en conséquence, la SARL IGH à payer à madame Y... les sommes de 2.872,39 euros au titre des frais de déplacements, euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, 6.500 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 650 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, 4.436,25 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, dit que ces sommes produiront intérêts à compter du 24 septembre 2008 et ordonné la capitalisation des intérêts à compter de cette date ; AUX MOTIFS QUE Madame Y...

en vigueur. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité le montant dû au titre du paiement des jours fériés à la somme de 2.000 € et partant d'AVOIR débouté la salariée de sa demande de condamnation de l'employeur à lui payer la somme de 4.504,50 € au titre des jours fériés et la somme de 450,45 € au titre des congés payés y afférent ; AUX MOTIFS PROPRES QUE le jugement entrepris, qui n'est pas utilement critiqué sur ces points sera confirmé en ce qu'il a, à la faveur de justes motifs, alloué à la salariée différentes sommes à titre de rappel de salaire et au titre des astreintes effectuées de mars 2001 au 17 janvier 2003 pendant le repos journalier, les dimanches et les jours fériés et écarté les demandes relatives aux heures supplémentaires et aux repos compensateur après…

du 1er juin 2003 jusqu'au 31 mars 2006 et au statut cadre niveau 3.2 coefficient 544 à compter du 1er avril 2006, voir ordonner à l'OPAC SUD de lui fournir une fiche de poste rectificative inscrite au référentiel métier, voir condamner l'OPAC SUD à lui payer la somme de 60.121, 41 euros brut à titre de rappel de salaire de base, 6.012, 14 euros à titre de congés payés et 40.000 euros en indemnisation du préjudice subi, et de l'avoir condamnée aux dépens ; AUX MOTIFS QUE le déroulement de carrière de Mme X...

, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il reconnaît l'existence d'une faute grave à la charge de la salariée et la déboute en conséquence de ses demandes aux fins de voir fixer sa créance au titre de l'indemnité légale de licenciement et des indemnités compensatrices de préavis et de congés payés afférents, l'arrêt rendu le 4 novembre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne la société Médi Thau Marée aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, fixe à 2 500 euros la somme due à…

la preuve de son caractère fictif ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu que la cassation à intervenir sur le premier moyen emporte la cassation par voie de conséquence des chefs de dispositif critiqués par les deuxième, septième et huitième moyens, et relatifs à un rappel de salaire au titre des congés payés conventionnels, à l'indemnité de préavis et à l'indemnité conventionnelle de licenciement ; Sur le troisième moyen : Vu l'article L.

2°) d'avoir condamné la Caisse des écoles de la commune de Pointe-Noire au paiement à : Mademoiselle Maryse X...de la somme de 751, 04 € au titre d'indemnité de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, 10. 000 € au titre de l'article L 122-14-4 du Code du travail, 1. 632, 12 € de préavis, 163, 21 € de congés payés sur préavis, 1. 224, 09 € d'indemnité légale de licenciement ; Mademoiselle Marlène Y...de la somme de 810, 93 € au titre d'indemnité de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, 8. 000 € au titre de l'article L 122-14-4 du Code du travail, 1.

et d'indemnités de rupture ; Sur les premier et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens, qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés s'y rapportant, d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en se bornant à condamner la société IP santé domicile à payer à Mme X...

Attendu ensuite que l'office du juge consiste non pas à trancher le litige qui a donné lieu à la transaction, mais, à partir notamment de la lettre de licenciement, à contrôler que les droits légitimes du salarié n'ont pas été bafoués; Attendu que l'employeur, en invoquant, pour justifier l'absence de concession de sa part et faire renoncer M. X... à la plupart de ses droits, dont ses heures supplémentaires, son préavis, ses congés payés et la CRP, des faits de nature fautive, et en menaçant M. X...