Congés payés : décisions et repères – page 1818

Vu l'article 61-1 de la Constitution et l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, tel qu'il résulte de la loi organique du 10 décembre 2009 ; Attendu que M. X..., salarié de la société Griet, a saisi un conseil de prud'hommes, statuant en sa formation de référé, d'une demande de condamnation de cette société au paiement de diverses sommes à titre de salaires et de congés payés ; que sa demande ayant été déclarée irrecevable à défaut de paiement de la contribution pour l'aide juridique de 35 euros instituée par l'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, M. X...

Les fichiers créés par le salarié à l'aide de l'outil informatique mis à sa disposition par l'employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel, en sorte que l'employeur est en droit de les ouvrir hors la présence de l'intéressé, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels. Et la seule dénomination "mes documents" donnée à un fichier ne lui conférant pas un caractère personnel, la cour d'appel qui a jugé qu'il ne pouvait être ouvert en dehors de la présence du salarié a violé les articles 9 du code civil et 9 du code de procédure civile

une façon de mieux se payer que de réaliser des travaux personnels pendant les heures de travail. Estimant son licenciement injustifié, M X... a saisi le Conseil de Prud'hommes de Chartres le 21 décembre 2004 de demandes tendant à se voir accorder les sommes de : - 3 628,00 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis; - 362,80 euros au titre des congés payés y afférents ; - 44 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - 2 000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile Par jugement du 21 mars 2006, le Conseil de Prud'hommes a constaté la péremption de l'instance du fait qu'un délai supérieur à 2 ans s'était écoulé sans aucune diligence du salarié après le 07 novembre 2006, date à laquelle le Conseil de Prud'hommes a prononcé…

signataire. Engagé le 30 mars 2002, sans contrat écrit, par le syndicat des co-propriétaires du [Adresse 1] en qualité de surveillant de nuit à temps partiel, M. [N] [W] a une première fois, soit le 30 mai 2005, saisi le Conseil des Prud'hommes de Paris de demandes relatives à l'exécution de son contrat de travail (reclassement, rappel de salaires et congés payés), demandes dont il a été débouté par jugement du 14 juin 2006. Le 31 mai 2006, M. [N] [W] a une seconde fois saisi le Conseil des Prud'hommes de demandes trouvant leur origine dans son licenciement (dont il sollicitait, notamment, la nullité), intervenu le 16 mai 2006, demandes qui ont été déclarées irrecevables par le Conseil des Prud'hommes aux termes d'un jugement du 30 novembre 2006. M. [N] [W] a interjeté appel des deux jugements précités.

a été engagée à l'encontre du salarié et par lettre du 23 février 2009 remise en main propre, il a été licencié pour faute grave. Le même jour a été conclue une transaction entre les parties aux termes de laquelle il était versé à M. [R] : - la somme de 1 917,69 € au titre du salaire du mois de février 2009 incluant l'indemnité compensatrice de congés payés, - celle de 2 000 € à titre d'indemnité transactionnelle. Le conseil de prud'hommes de Paris saisi par le salarié qui contestait la validité de cette transaction, par jugement du 9 mars 2010, l'a débouté de l'intégralité de ses demandes. M.

Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils pour la société Cemga Logistics (demanderesse au pourvoi incident) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il avait condamné la Société CEMGA LOGISTICS à payer à Monsieur X... les sommes de 715, 44 € à titre de salaire pour la période de mise à pied conservatoire et celle de 834, 70 € à titre d'indemnité de congés payés ; AUX MOTIFS QUE « cependant l'attitude de la SAS CEMGA LOGISTICS met en évidence l'absence de caractère " indispensable " de la mise à pied prononcée ; que, dès lors, Monsieur X... est fondé en sa demande de paiement du salaire pendant la mise à pied, soit 715, 51 € ; qu'il convient de confirmer aussi le jugement en ce qu'il a alloué à Monsieur X...

Le règlement intérieur et les notes de service qui le complètent ne pouvant produire effet que si l'employeur a accompli les diligences prévues par l'article L. 1321-4 du code du travail, la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur ne justifiait pas avoir préalablement consulté les représentants du personnel et communiqué le règlement à l'inspecteur du travail, en a exactement déduit, sans dénaturation, ni inversion de la charge de la preuve, qu'il ne pouvait reprocher à son salarié un manquement aux obligations édictées par ce règlement et par une note de service

La faute lourde au sens de l'article 9 de la convention collective du bâtiment et des travaux publics du 18 septembre 1975 en Polynésie française, conclu sous l'empire de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'Outre-mer et excluant le bénéfice du préavis seulement en présence d'une telle faute, doit s'entendre de celle rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise sans exiger l'intention de nuire

La nullité du licenciement d'un salarié n'est pas limitée au cas où le licenciement est prononcé pour avoir participé à une grève mais qu'elle s'étend à tout licenciement prononcé à raison d'un fait commis au cours de la grève et qui ne peut être qualifié de faute lourde. Doit en conséquence être cassé l'arrêt d'une cour d'appel retenant que le licenciement d'un salarié gréviste est justifié par une faute grave, en se fondant sur des faits commis au cours du mouvement de grève et ne constituant pas une faute lourde

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour la société Dentsply France. Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de la société DENTSPLY France, condamné la société DENTSPLY à verser à madame X...

; qu‘estimant irrégulière la dénonciation de l'usage, le salarié a pris acte de la rupture du contrat de travail ; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié diverses sommes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'à un rappel de salaire assorti des congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il n'appartient pas au juge de se prononcer sur l'opportunité de la dénonciation d'un usage d'entreprise, laquelle procède de l'exercice d'un droit discrétionnaire de l'employeur ; que la cour d'appel, pour juger la dénonciation irrégulière, a énoncé que l'employeur ne pouvait justifier sa décision de dénonciation par le caractère illégal des éléments de rémunération en cause, dès lors qu'il lui était loisible,…

Moyen produit par Me Carbonnier, avocat aux Conseils pour Mme X... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement rendu le 6 octobre 2008 par le conseil de prud'hommes d'Haubourdin ayant condamné la SCM B... Z... à verser à Madame Murielle X... les sommes de 4. 343, 67 € au titre de rappel de prime de secrétariat, et 434, 37 € au titre des congés payés y afférents, de 1. 859, 43 € au titre de rappel de salaires de la fonction d'assistante dentaire, et 185, 94 € au titre des congés payés y afférents, de 30. 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, de 10. 000 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, et de 2. 000 € au titre de la perte au droit du DIF, et d'AVOIR débouté Madame X...