Congés payés : décisions et repères – page 1817

Une indemnité de licenciement, plafonnée par la convention collective à trois fois le salaire mensuel moyen des 12 derniers mois, soit 16 065, 28 € étant observé que l'employeur ne discute pas le montant du salaire ; - Une indemnité compensatrice de préavis à hauteur de 3 mois de salaire, soit 16 065, 28 €, plus 1606, 53 € pour les congés ; - Une indemnité compensatrice de congés payés d'un montant de 4462, 58 € au 31 mars 1993, qui n'est pas critiquée dans son quantum » 1. ALORS QUE le délai de deux mois imposé à peine de prescription par l'article L. 1332-4 du Code du travail pour l'engagement des poursuites disciplinaires court du jour où l'employeur a eu connaissance des faits reprochés ; que Monsieur X... faisait valoir, preuves à l'appui (v.

et la société Herlicq, transféré à compter du 1er janvier 2005 à la société Endel, prévoyait, en une annexe signée de l'employeur et du salarié, que ce dernier percevrait, en sus de son salaire mensuel, un treizième mois versé en deux fois, pour une moitié au mois de juin, pour l'autre au mois de décembre de chaque année, ainsi qu'une prime de vacance égale à 30 % de l'indemnité de congés payés correspondant au congé principal ; que, pour débouter M. X...

; que l'employeur l'a licenciée le 23 avril 2008, pour inaptitude, invoquant une impossibilité de reclassement ; que la salariée a avisé, le 6 mars 2008, l'employeur de son état de grossesse ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de nullité de son licenciement et de ses demandes en paiement de sommes à titre de rappel de salaires, de congés payés et de dommages et intérêts, alors, selon le moyen, que l'envoi par la salariée d'un certificat attestant son état de grossesse ne constitue pas une formalité substantielle et qu'il suffit que l'employeur en ait été informé en fait pour que la salariée enceinte bénéficie de la protection que lui accorde la loi ; que la cour d'appel, pour écarter la nullité du licenciement, après avoir…

argumentation, légalement justifié sa décision ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 1226-14 du code du travail ; Attendu qu'après avoir admis l'origine professionnelle de l'inaptitude du salarié, la cour d'appel a condamné l'employeur à payer l'indemnité compensatrice prévue à l'article susvisé, majorée de l'indemnité compensatrice de congés payés ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité prévue à l'article L. 1226-14 du code du travail, au paiement de laquelle l'employeur est tenu en cas de rupture du contrat de travail d'un salarié déclaré par le médecin du travail inapte à son emploi en conséquence d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, et dont le montant est égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L.

; qu'il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 12 septembre 2008 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir condamner la société Ticlo au paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Ticlo fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. X...

; que M. X... ayant refusé le poste, la société ADP dealer services lui a notifié son licenciement le 23 août 2005 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Attendu que M. X...

la période comprise entre la date à laquelle l'employeur aurait du reprendre le versement du salaire, soit le 17 juin 2006 jusqu'à la date de la rupture le 10 octobre 2006 , soit 1,648,78 euros ; que la salariée ayant été indemnisée pour la période du 1er septembre au 10 octobre 2006, l'employeur devra lui verser le complément qu'elle demande, augmentée des congés payés afférents ; 1.

liée à cet l'état ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a rejeté la demande en reclassification et a condamné la société La Caudresienne blanchiment teintures apprêts à payer à Mme X...

Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils pour la société Eriks. Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la Société ERIKS n'avait pas respecté son obligation de reclassement, de sorte que le licenciement de Monsieur X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR, en conséquence, condamné la Société ERIKS à payer à Monsieur X...

Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils, pour la société Le Château d'Eve Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit nul le licenciement de Mme X... et d'avoir condamné la société Le Château d'Eve à payer à cette dernière les sommes de 918,14 € à titre de rappel de rémunération pour salaires perdus pendant la mise à pied outre 91,81 € à titre de congés payés afférents, de 3.128 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 321,80 € à titre de congés payés afférents, de 782 € à titre d'indemnité de licenciement, de 10.000 € au titre des dommages et intérêts pour licenciement illicite, de 500 € à titre de dommages et intérêts pour perte de chance d'acquérir la qualification d'aide soignante et de 2.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU' aux termes…

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. X... aux torts de la société Nebexis, à effet au 21 décembre 2007 et en conséquence, d'AVOIR condamné la société Nebexis à lui payer une somme de 100 000 € d'indemnité contractuelle, incluant le préavis et les congés payés afférents et une autre de 39 500 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement infondé, ainsi qu'à rembourser aux organismes concernés deux mois d'indemnités de chômage payées à M. X...

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la rupture du contrat de travail de M. X... était entachée de nullité et d'avoir condamné en conséquence la Société ND LOGISTICS à lui verser à titre provisionnel les sommes de 12. 000 € à titre d'indemnité relative à la nullité, de 600 € à titre d'indemnité légale de licenciement, de 3. 000 € à titre d'indemnité de préavis et des congés payés afférents et de 1.