Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mai 2012, 11-11.526

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Discrimination • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Handicap / aménagement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/05/2012

Numéro d'affaire

11-11.526

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01120

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Ticlo le 11 mai 1998 e…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Ticlo le 11 mai 1998 en qualité de vendeur polyvalent, par contrat devenu contrat à durée indéterminée ; que le 12 mai 2007, il a été victime d'un accident du travail pour lequel il a été placé en arrêt de travail jusqu'au 15 juin 2007, puis du 10 août 2007 au 23 juillet 2008 ; qu'à l'issue de deux visites de reprise, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste, mais apte à un poste ne nécessitant pas de port de charges lourdes et d'élévation du bras gauche à l'horizontale ; qu'il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 12 septembre 2008 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir condamner la société Ticlo au paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Ticlo fait grief…