Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mai 2012, 11-11.199

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Congés payés • Temps de travail • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/05/2012

Numéro d'affaire

11-11.199

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01119

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Limoges, 1er décembre 2010), statuant s…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Limoges, 1er décembre 2010), statuant sur renvoi après cassation (Soc. 24/06/2009, pourvoi n° 07-45.006), que M. X..., engagé le 1er mars 1972 par la société ADP dealer services au sein de laquelle il occupait en dernier lieu un poste d'ingénieur technico-commercial itinérant, a été placé en arrêt de travail pour maladie à compter du 16 juin 2003, puis classé en invalidité deuxième catégorie le 1er février 2005 ; qu'à l'issue d'une seconde visite médicale de reprise en date du 10 mars 2005, le médecin du travail l'a déclaré inapte à être itinérant mais apte à occuper un poste de "hot-liner" à son domicile équipé d'un poste informatique adapté, muni d'un siège et d'un éclairage, après avoir été formé au logiciel ; qu'après divers échanges, l'employeur lui a proposé un p…