L. 226-2 du Code du travail

[...] SOC. ZB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mars 2022 Cassation partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 307 F-D Pourvoi n° P 19-12.761 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE… [...]

[...] SOC. OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 janvier 2022 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10090 F Pourvoi n° C 20-22.162 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE… [...]

[...] 2) ALORS QUE le licenciement d'un salarié pour inaptitude médicalement constatée ne peut intervenir que postérieurement à la mise en oeuvre par l'employeur de son obligation préalable de reclassement dans le respect des préconisations du médecin du travail ; que dans l'hypothèse où le salarié invoque l'incompatibilité des postes proposés… [...]

[...] 3) ALORS QUE la recherche des possibilités de reclassement du salarié déclaré inapte doit s'apprécier, à l'intérieur du groupe auquel appartient l'employeur concerné, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation lui permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel; qu'il appartien… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE Mme X... a été licenciée par lettre remise en main propre en date du'27 novembre 2009 pour le motif ainsi libellé : " Pour inaptitude physique constatée par le médecin du travail et à la suite de laquelle votre reclassement dans l'entreprise s'est révélé impossible qu'auparavant, le médecin du travail, le docteur Corinne B… [...]

[...] 3°/ que l'employeur satisfait à son obligation de reclassement lorsqu'il recherche un poste de reclassement disponible auprès de l'ensemble de ses structures ; que la société Davigel a soutenu avoir effectué une recherche de reclassement au sein de l'ensemble de ses succursales, en adressant un email soit directement à certaines d'entre… [...]

[...] SOC. JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 février 2016 Rejet non spécialement motivé M. LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10176 F Pourvoi n° C 14-16.480 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATIO… [...]

[...] ALORS QUE l'obligation de reclassement impose à l'employeur, y compris lorsque le médecin du travail a conclu à l'inaptitude à tous postes dans l'entreprise, de solliciter de ce dernier, après son deuxième avis, tout renseignement et indication sur les aménagements envisageables, modification, adaptation d'emploi ou du temps de travail ;… [...]

[...] 1°/ que la proposition de reclassement faite au salarié déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment doit prendre en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise ; que seu… [...]

[...] 1°/ qu'il résulte de l'article L. 226-2 du code du travail que, lorsque le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur, avant d'envisager son licenciement, doit prendre l'initiative de le reclasser à un poste conforme aux prescriptions du médecin du travail et aussi c… [...]

[...] 1°/ que les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, la société Devred faisait valoir que si la société Burton, faisant partie du même groupe, lui avait indiqué qu'elle disposait d'un poste de vendeur à Béziers susceptible d'être proposé à Mme X... à titre de reclassement, elle n'avait pu que pre… [...]