Article L. 226-2 : texte et décisions associées

Extrait du texte

AUX MOTIFS QU' il convient de rappeler qu'en application des articles L. 226-2 et L 1226- 10 du code du travail relatifs respectivement à l'inaptitude non professionnelle et professionnelle, dès lors qu'un salarié a été déclaré inapte par le médecin du travail, l'employeur se trouve dans l'obligation de rechercher pour lui un poste de reclassement et, en cas d'impossibilité, de le licencier ; que ces règles ont un caractère d'ordre public et.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 2022, 19-12.761

AUX MOTIFS QU' il convient de rappeler qu'en application des articles L. 226-2 et L 1226- 10 du code du travail relatifs respectivement à l'inaptitude non professionnelle et professionnelle, dès lors qu'un salarié a été déclaré inapte par le médecin du travail, l'employeur se trouve dans l'obligation de rechercher pour lui un poste de reclassement et, en cas d'impossibilité, de le licencier ; que ces règles ont un caractère d'ordre public et.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 226-2 du code du travail en sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 2022, 20-22.162

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 226-2 du code du travail en sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016.

Extrait du texte

d'être reclassée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 226-2 du code du travail ; 3) ALORS QUE subsidiairement, le licenciement d'un salarié pour inaptitude médicalement constatée ne peut intervenir que postérieurement à la mise en oeuvre par l'employeur de son obligation de reclassement dans le respect des préconisations du médecin du travail ; que dans l'hypothèse où le salarié invoque l'incompatibilité des postes proposés.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 février 2021, 20-11.905

d'être reclassée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 226-2 du code du travail ; 3) ALORS QUE subsidiairement, le licenciement d'un salarié pour inaptitude médicalement constatée ne peut intervenir que postérieurement à la mise en oeuvre par l'employeur de son obligation de reclassement dans le respect des préconisations du médecin du travail ; que dans l'hypothèse où le salarié invoque l'incompatibilité des postes proposés.

Extrait du texte

cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.l226-2 du code du travail. 4) ALORS QUE l'employeur peut démontrer qu'il a respecté son obligation de reclassement par tout moyen de preuve; qu'en reprochant à l'employeur de ne verser aux débats aucun registre du personnel, la cour d'appel a ajouté à la loi et a violé l'article L.l226-2 du code du travail, ensemble l'article 1315, devenu 1353, du code civil. 5) ALORS QUE le juge ne peut pas dénaturer les documents de la cause.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 2019, 17-29.018

cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.l226-2 du code du travail. 4) ALORS QUE l'employeur peut démontrer qu'il a respecté son obligation de reclassement par tout moyen de preuve; qu'en reprochant à l'employeur de ne verser aux débats aucun registre du personnel, la cour d'appel a ajouté à la loi et a violé l'article L.l226-2 du code du travail, ensemble l'article 1315, devenu 1353, du code civil. 5) ALORS QUE le juge ne peut pas dénaturer les documents de la cause.

Extrait du texte

épaules et membres supérieurs. Conformément au code du travail, (article L.l226-2 du code du travail), un reclassement doit être proposé en tenant compte de cet avis médical et des restrictions émises. En l'absence de reclassement possible correspondant aux restrictions médicales émises lors de cet avis, un licenciement pour inaptitude est à prévoir dans un délai d'un mois. Je vous remercie de bien vouloir m'indiquer par écrit les possibilités de reclassement avec descriptif détaille des postes.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mai 2018, 16-24.356

épaules et membres supérieurs. Conformément au code du travail, (article L.l226-2 du code du travail), un reclassement doit être proposé en tenant compte de cet avis médical et des restrictions émises. En l'absence de reclassement possible correspondant aux restrictions médicales émises lors de cet avis, un licenciement pour inaptitude est à prévoir dans un délai d'un mois. Je vous remercie de bien vouloir m'indiquer par écrit les possibilités de reclassement avec descriptif détaille des postes.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 226-2 du code du travail. Mais attendu qu'ayant souverainement retenu, sans dénaturer un courrier, que l'employeur ne démontrait pas avoir recherché de solutions de reclassement auprès de ses différents établissements et des autres entreprises du groupe relevant du même secteur d'activité, la cour d'appel a, sans modifier l'objet du litige, légalement justifié sa décision .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 2016, 14-18.691

la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 226-2 du code du travail. Mais attendu qu'ayant souverainement retenu, sans dénaturer un courrier, que l'employeur ne démontrait pas avoir recherché de solutions de reclassement auprès de ses différents établissements et des autres entreprises du groupe relevant du même secteur d'activité, la cour d'appel a, sans modifier l'objet du litige, légalement justifié sa décision .

Extrait du texte

sur tout le territoire national, la Cour d'appel a violé l'article L. 226-2 du Code du travail. ALORS en outre QUE l'employeur doit rechercher les possibilités de reclassement du salarié inapte par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations ou transformations de postes ou aménagement du temps de travail au sein de l'entreprise et le cas échéant du groupe auquel elle appartient ; qu'en jugeant que l'employeur avait satisfait à cette.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 2016, 14-16.480

sur tout le territoire national, la Cour d'appel a violé l'article L. 226-2 du Code du travail. ALORS en outre QUE l'employeur doit rechercher les possibilités de reclassement du salarié inapte par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations ou transformations de postes ou aménagement du temps de travail au sein de l'entreprise et le cas échéant du groupe auquel elle appartient ; qu'en jugeant que l'employeur avait satisfait à cette.

Extrait du texte

qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L 226-2, L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9, L 1235-1 et L 1235-3 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame X... de l'ensemble de ses demandes et, notamment, de celle relative au droit individuel à la formation ; AUX MOTIFS OU « aux termes de l'article L 6323-17 du Code du travail, le droit individuel à la formation est transférable en cas de licenciement du salarié, sauf pour faute grave ou faute lourde.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 2012, 11-12.487

qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L 226-2, L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9, L 1235-1 et L 1235-3 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame X... de l'ensemble de ses demandes et, notamment, de celle relative au droit individuel à la formation ; AUX MOTIFS OU « aux termes de l'article L 6323-17 du Code du travail, le droit individuel à la formation est transférable en cas de licenciement du salarié, sauf pour faute grave ou faute lourde.

Extrait du texte

nécessitait 8 heures quotidiennes, la cour d'appel a violé l'article L. 226-2 du code du travail ; 2°/ qu'en retenant que les frais d'hébergement à l'occasion de cette période de formation devaient être pris en charge par l'employeur dans les conditions en usage dans l'entreprise sans rechercher si lesdites conditions ne consistaient pas en un montant forfaitaire plafonné excluant le coût d'un hébergement en milieu médicalisé, comme le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mai 2012, 11-11.199

nécessitait 8 heures quotidiennes, la cour d'appel a violé l'article L. 226-2 du code du travail ; 2°/ qu'en retenant que les frais d'hébergement à l'occasion de cette période de formation devaient être pris en charge par l'employeur dans les conditions en usage dans l'entreprise sans rechercher si lesdites conditions ne consistaient pas en un montant forfaitaire plafonné excluant le coût d'un hébergement en milieu médicalisé, comme le.

Extrait du texte

dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article L. 226-2 du code du travail que, lorsque le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur, avant d'envisager son licenciement, doit prendre l'initiative de le reclasser à un poste conforme aux prescriptions du médecin du travail et aussi comparable que possible à l'emploi qu'il occupait précédemment ; que l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2011, 10-20.637

dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article L. 226-2 du code du travail que, lorsque le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur, avant d'envisager son licenciement, doit prendre l'initiative de le reclasser à un poste conforme aux prescriptions du médecin du travail et aussi comparable que possible à l'emploi qu'il occupait précédemment ; que l'.

Extrait du texte

au regard des articles L. 122-24-4 et L. 122-14-3 devenus les articles L. 226-2 et suivants et l'article L. 1232-1 du code du travail ;3°/ qu'en tout état de cause l'employeur disposant d'un délai d'un mois avant de reprendre le versement du salaire pour reclasser ou licencier le salarié déclaré inapte à son emploi, et ce dernier pouvant accepter une proposition de reclassement au cours de la procédure de licenciement, il est certain que ne.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2010, 09-41.918

au regard des articles L. 122-24-4 et L. 122-14-3 devenus les articles L. 226-2 et suivants et l'article L. 1232-1 du code du travail ;3°/ qu'en tout état de cause l'employeur disposant d'un délai d'un mois avant de reprendre le versement du salaire pour reclasser ou licencier le salarié déclaré inapte à son emploi, et ce dernier pouvant accepter une proposition de reclassement au cours de la procédure de licenciement, il est certain que ne.