Cour de cassation · 10 mai 2012

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 11-14.338

LicenciementNullité du licenciement

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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Montants retenus

Congés payés35 000 €
AccordéPassage source
Somme allouée31 983 €
AccordéPassage source
Congés payés3 198 €
AccordéPassage source

Conditions et suites

Dépens
Condamne Mme X... aux dépens.
Passage source

Dates essentielles

10 mai 2012Décision rendue

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23 avril 2008Contrat de travailLicenciement Passage source
10 mai 2012Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
Attendu selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 19 janvier 2011), que Mme X..., engagée le 16 mai 2001, par la société Euromaster France, s'est trouvée en arrêt-maladie entre le 11 décembre 2007 et le 2 mars 2008 ; que l'employeur l'a licenciée le 23 avril 2008, pour inaptitude, invoquant une impossibilité de reclassement ; que la salariée a avisé, le 6 mars 2008, l'employeur de son état de grossesse ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ;
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SynthèsePassage 2
REJETTE le pourvoi
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Autres dispositions · MontantsPassage 3
Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille douze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils pour Mme X... Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de Mme X... n'était pas nul et de l'avoir en conséquence déboutée de sa demande tendant à obtenir la condamnation de la société Euromaster à lui payer la somme de 31.983 euros à titre de rappel de salaire, celle de 3 198 euros à titre de congés payés afférents et enfin la somme de 35 000 euros à titre de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 1225-5 du code du travail dispose que le licenciement d'une salariée est annulé lorsque, dans
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 19 janvier 2011), que Mme X..., engagée le 16 mai 2001, par la société Euromaster France, s'est trouvée en arrêt-maladie entre le 11 décembre 2007 et le 2 mars 2008 ; que l'employeur l'a licenciée le 23 avril 2008, pour inaptitude, invoquant une impossibilité de reclassement ; que la salariée a avisé, le 6 mars 2008, l'employeur de son état de grossesse ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de nullité de son licenciement et de ses demandes en paiement de sommes à titre de rappel de salaires, de congés payés et de dommages et intérêts, alors, selon le moyen, que l'envoi par la salariée d'un certificat attestant son état de grossesse ne constitue pas une formalité substantielle et qu'il suffit que l'employeur en ait été informé en fait pour que la salariée enceinte bénéficie de la protection que lui accorde la loi ; que la cour d'appel, pour écarter la nullité du licenciement, après avoir constaté que Mme X... avait informé l'employeur de sa grossesse dans les quinze jours ayant suivi son licenciement, s'est fondée sur la circonstance qu'elle n'avait adressé aucun certificat médical, entachant par là sa décision d'une violation de l'article L. 1225-5 du code du travail ;

Mais attendu, selon l'article L. 1225-5 du code du travail que le licenciement d'une salariée est annulé lorsque, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, l'intéressée envoie à son employeur, dans des conditions déterminées par voie réglementaire, un certificat médical justifiant qu'elle est enceinte ;

Et attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, l'absence d'envoi à l'employeur d'une pièce médicale relative à l'état de grossesse allégué par la salariée, la cour d'appel a fait une exacte application de ce texte ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille douze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils pour Mme X...

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de Mme X... n'était pas nul et de l'avoir en conséquence déboutée de sa demande tendant à obtenir la condamnation de la société Euromaster à lui payer la somme de 31.983 euros à titre de rappel de salaire, celle de 3 198 euros à titre de congés payés afférents et enfin la somme de 35 000 euros à titre de dommages et intérêts ;

AUX MOTIFS QUE l'article L. 1225-5 du code du travail dispose que le licenciement d'une salariée est annulé lorsque, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, l'intéressée envoie à son employeur dans les conditions déterminées par voie règlementaire, un certificat justifiant qu'elle est enceinte ; qu'il n'est pas contesté qu'aucun certificat médical n'était joint au courrier du 6 mai 2008 par lequel Magaly X... informait son employeur de son état de grossesse et qu'aucun certificat médical n'a par la suite été adressé à la société Euromaster France ;

ALORS QUE l'envoi par la salariée d'un certificat attestant son état de grossesse ne constitue pas une formalité substantielle et qu'il suffit que l'employeur en ait été informé en fait pour que la salariée enceinte bénéficie de la protection que lui accorde la loi ; que la cour d'appel, pour écarter la nullité du licenciement, après avoir constaté que Mme X... avait informé l'employeur de sa grossesse dans les quinze jours ayant suivi son licenciement, s'est fondée sur la circonstance qu'elle n'avait adressé aucun certificat médicale, entachant par là sa décision d'une violation de l'article L. 1225-5 du code du travail.

Textes cités

2 références

L. 1225-5Code du travail
Passage cité
… en ait été informé en fait pour que la salariée enceinte bénéficie de la protection que lui accorde la loi ; que la cour d'appel, pour écarter la nullité du licenciement, après avoir constaté que Mme X... avait informé l'employeur de sa grossesse dans les quinze jours ayant suivi son licenciement, s'est fondée sur la circonstance qu'elle n'avait adressé aucun certificat médical, entachant par là sa décision d'une violation de l'article L. 1225-5 du code du travail ; Mais attendu, selon l'article L. 1225-5 du code du travail que le licenciement d'une salariée est annulé lorsque, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, l'intéressée envoie à son employeur, dans des conditions déterminées par voie réglementaire, un certificat médical justifiant qu'elle est enceinte ; Et attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, l'absence d'envoi à …
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700Code de procédure civile
Passage cité
… un certificat médical justifiant qu'elle est enceinte ; Et attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, l'absence d'envoi à l'employeur d'une pièce médicale relative à l'état de grossesse allégué par la salariée, la cour d'appel a fait une exacte application de ce texte ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille douze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils pour Mme X... Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de Mme X... n'était pas nul et de l'avoir en conséquence …
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té de reclassement ; que la salariée a avisé, le 6 mars 2008, l'employeur de son état de grossesse ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de nullité de son licenciement et de ses demandes en paiement de sommes à titre de rappel de salaires, de congés payés et de dommages et intérêts, alors, selon le moyen, que l'envoi par la salariée d'un certificat attestant son état de grossesse ne constitue pas une formalité substantielle et qu'il suffit que l'employeur en ait
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sesse ne constitue pas une formalité substantielle et qu'il suffit que l'employeur en ait été informé en fait pour que la salariée enceinte bénéficie de la protection que lui accorde la loi ; que la cour d'appel, pour écarter la nullité du licenciement, après avoir constaté que Mme X... avait informé l'employeur de sa grossesse dans les quinze jours ayant suivi son licenciement, s'est fondée sur la circonstance qu'elle n'avait adressé aucun certificat médical, entachant par là sa décision d'une violation de l'article L. 1225-5 du code du travail
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'est fondée sur la circonstance qu'elle n'avait adressé aucun certificat médical, entachant par là sa décision d'une violation de l'article L. 1225-5 du code du travail ; Mais attendu, selon l'article L. 1225-5 du code du travail que le licenciement d'une salariée est annulé lorsque, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, l'intéressée envoie à son employeur, dans des conditions déterminées par voie réglementaire, un certificat médical justifiant qu'elle est enceinte ; Et attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et
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Nullité du licenciementDemandes et arguments
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Inaptitude / reclassementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
attaqué (Grenoble, 19 janvier 2011), que Mme X..., engagée le 16 mai 2001, par la société Euromaster France, s'est trouvée en arrêt-maladie entre le 11 décembre 2007 et le 2 mars 2008 ; que l'employeur l'a licenciée le 23 avril 2008, pour inaptitude, invoquant une impossibilité de reclassement ; que la salariée a avisé, le 6 mars 2008, l'employeur de son état de grossesse ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de nullité de son licenciement et de ses demandes e
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Demandes et arguments
me X..., engagée le 16 mai 2001, par la société Euromaster France, s'est trouvée en arrêt-maladie entre le 11 décembre 2007 et le 2 mars 2008 ; que l'employeur l'a licenciée le 23 avril 2008, pour inaptitude, invoquant une impossibilité de reclassement ; que la salariée a avisé, le 6 mars 2008, l'employeur de son état de grossesse ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de nullité de son licenciement et de ses demandes en paiement de sommes à titre de rappel de sal
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Identifiants documentaires

ECLI: ECLI:FR:CCASS:2012:SO01124
Identifiant source: 61372824cd5801467742fa74

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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 30 septembre 2026, n° 22/08434Cite aussi l’article L. 1225-5 du Code du travail
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