Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mai 2012, 10-27.775

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/05/2012

Numéro d'affaire

10-27.775

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01123

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 5 octobre 1989 par la société Froid Maison, aux d…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 5 octobre 1989 par la société Froid Maison, aux droits de laquelle est venue la société Equip'Mat, M. X... a été victime d'un accident du travail, le 12 août 2005 ; qu'à compter du 16 avril 2007, il s'est trouvé en arrêt de travail pour maladie, puis a été déclaré par le médecin du travail, les 3 et 17 décembre 2007, inapte à son poste de travail ; que le salarié a été licencié le 10 janvier 2008 au motif de cette inaptitude et du refus de la proposition de reclassement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen ci-après annexé : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale, de violation de la loi et de défaut de réponse aux conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par…