Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mai 2012, 11-10.621

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/05/2012

Numéro d'affaire

11-10.621

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01115

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 novembre 2010), que Mme X... a…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 novembre 2010), que Mme X... a été engagée par le syndicat des copropriétaires du 54 rue de Miromesnil à Paris 75008 à compter du 1er janvier 1978, en qualité de concierge à temps partiel ; que le 14 octobre 2002, elle a été victime d'un accident du travail pris en charge au titre de la législation professionnelle puis de la maladie jusqu'au 31 décembre 2005 ; que le 1er janvier 2006, elle a été classée en invalidité deuxième catégorie ; qu'à l'issue de deux visites médicales des 12 avril et 17 mai 2006, elle a été déclarée par le médecin du travail inapte à tous postes ; qu'elle a, le 21 juillet 2006, saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à voir imputer la rupture à l'employeur et condamner celui-ci à lui payer des sommes à titre de rappel de s…