Article R. 241-57 : texte et décisions associées

le 17 mai 2006 par le médecin du travail, au visa de l'ancien article R. 241-57 du code du travail, porte la mention expresse que l'examen est intervenu à la demande du médecin mais non à la demande de l'intéressé ou de l'employeur ; qu'en décidant cependant que l'employeur aurait dû se soucier de l'issue du contrôle de reprise qu'il avait lui-même provoqué, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la fiche d'aptitude ; qu'ainsi, elle a violé l'article 1134 du code civil .

déduire que le licenciement était nul, la cour d'appel a violé l'article R. 241-57 du code du travail ; 3°/ qu'en tout état de cause les juges du fond doivent viser et analyser même sommairement toutes les pièces qui leur sont soumises ; qu'en l'espèce, la société Procoves produisait aux débats un courrier du médecin du travail attestant : «si la visite médicale a eu lieu dans un centre annexe, la photocopie de la lettre est envoyée au salarié par courrier simple, au plus tard le lendemain de la visite» .

1999, les juges du fond ont violé les articles L. 122-32-5, R. 241-51 et R. 241-57 du code du travail ; 3 / qu'en se bornant à affirmer que les avis d'inaptitude avaient été communiqués par téléphone à la société Lançon en présence du salarié, sans préciser de quel élément de preuve elle tirait une telle affirmation, les juges du fond ont violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les.

retient qu'il n'est pas établi que l'employeur, conformément à l'article R. 241-57 du Code du travail, ait été destinataire d'un exemplaire adressé par la médecine du Travail des fiches des 6 et 21 juillet 2000 ou que le salarié les lui ait adressées à l'issue immédiate de chacune des deux visites, ni que le salarié ait manifesté auprès de lui, à la date de ces deux visites, son intention de reprendre le travail, qu'au contraire, l'employeur.

de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 ) qu'aux termes de l'article R. 241-57 du Code du travail, le médecin du travail établit une fiche d'aptitude en double exemplaire et remet l'un des deux exemplaires au salarié tandis qu'il transmet l'autre à l'employeur ; que, dès lors, en demandant au salarié de rapporter la preuve que l'employeur était destinataire des avis médicaux, la cour d'appel qui a ajouté à l'article R. 241-57 une disposition qu'il ne comportait pas, a violé les dispositions de ce texte ainsi que celles de l'article L.

du contrat de travail et dont la teneur est conforme à l'article R. 241-57 du Code du travail, déclaré M. X... inapte au poste de directeur d'agence ou à un emploi de responsabilité comparable, l'employeur qui ne pouvait décider d'ignorer de telles conclusions devait conformément à l'article L. 122-24-4 du Code du travail, soit reclasser l'intéressé dans un autre emploi, soit, si elle estimait devoir prendre en compte la décision d'invalidité le concernant, le licencier .

a dû être remis le jour même à l'employeur en application de l'article R. 241-57 du Code du Travail, établit le retard fautif de la société Flamand dans l'application de la loi 81-3 du 7 janvier 1981 sur la protection de l'emploi et le reclassement des victimes d'accident du travail et de maladies professionnelles ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté qu'à la suite de la décision d'inaptitude l'employeur avait proposé au salarié.

ou d'inaptitude établie conformément aux dispositions des articles R. 241-57 et R. 241-51 du Code du travail, fixe les conditions dans lesquelles le salarié est en mesure de reprendre son poste ainsi que les transformations de poste permettant le cas échéant à l'intéressé d'exercer un emploi adapté ; qu'en estimant dès lors que s'imposait également à l'employeur l'avis du médecin du travail qui, aux termes d'une fiche destinée à la COTOREP.

de recueillir son avis sous forme de fiche d'aptitude conforme à l'article R. 241-57 du même code, également violé ; alors que, de quatrième part, et en toute hypothèse, en face du certificat médical établi par le médecin traitant de M. X... daté du 18 avril 1987 précisant que ce dernier pouvait continuer son travail, l'employeur n'avait aucune initiative à prendre du côté du médecin du travail ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel viole encore les articles R.