Cour de cassation · 21 mai 2008

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 07-41.380

LicenciementNullité du licenciement

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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Montants retenus

Frais de procédure2 500 €
AccordéAllocation de l’instance courantePassage source

Conditions et suites

Dépens
Condamne la société Procoves aux dépens.
Passage source

Dates essentielles

21 mai 2008Décision rendue

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12 mai 2005Contrat de travailLicenciement Passage source
21 mai 2008Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 17 janvier 2007), que Mme X..., engagée le 22 janvier 1973 par la société Procoves industries, a été en arrêt de travail pour maladie professionnelle à compter du 24 janvier 2002 ; qu'à l'issue de l'examen médical de reprise du 25 avril 2005, le médecin du travail a émis un avis dans les termes suivants : "inapte à la reprise du poste de travail anciennement occupé. Apte à un poste sans charges lourdes à porter, tirer ou pousser et sollicitations répétitives des épaules. Il ne sera fait qu'une seule visite (cf. lettre )." ; que la salariée a été licenciée le 12 mai 2005 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement ;
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SynthèsePassage 2
REJETTE le pourvoi
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Montants · Autres dispositionsPassage 3
Condamne la société Procoves aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Procoves à payer la somme de 2 500 euros à M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mai deux mille huit.
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 17 janvier 2007), que Mme X..., engagée le 22 janvier 1973 par la société Procoves industries, a été en arrêt de travail pour maladie professionnelle à compter du 24 janvier 2002 ; qu'à l'issue de l'examen médical de reprise du 25 avril 2005, le médecin du travail a émis un avis dans les termes suivants : "inapte à la reprise du poste de travail anciennement occupé. Apte à un poste sans charges lourdes à porter, tirer ou pousser et sollicitations répétitives des épaules. Il ne sera fait qu'une seule visite (cf. lettre )." ; que la salariée a été licenciée le 12 mai 2005 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était nul et de l'avoir condamné en conséquence au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen :

1° / qu'est valable la déclaration d'inaptitude résultant d'un certificat médial, établi au terme d'une seule visite, qui indique d'une part qu'il ne sera fait qu'une seule visite de reprise et qui renvoie d'autre part expressément à une lettre annexée du même médecin du travail précisant, au visa de l'article R. 241-51-1 du code du travail, qu'il ne sera fait qu'une visite en raison du «danger immédiat» auquel serait exposé le salarié en cas de maintien à son poste de travail ; qu'en considérant que le certificat d'inaptitude du 25 avril 2005 renvoyant au document annexé daté du même jour comportant de telles mentions «ne pallie pas les lacunes de l'avis de reprise», la cour d'appel a violé l'article R. 241-51-1 du code du travail ;

2°/ que la communication par le médecin du travail d'un exemplaire de l'avis d'inaptitude au salarié n'est pas prescrite à peine de nullité du licenciement ; qu'en retenant qu'il n'était pas démontré que la salariée ait eu connaissance de la lettre jointe à l'avis médical pour en déduire que le licenciement était nul, la cour d'appel a violé l'article R. 241-57 du code du travail ;

3°/ qu'en tout état de cause les juges du fond doivent viser et analyser même sommairement toutes les pièces qui leur sont soumises ; qu'en l'espèce, la société Procoves produisait aux débats un courrier du médecin du travail attestant : «si la visite médicale a eu lieu dans un centre annexe, la photocopie de la lettre est envoyée au salarié par courrier simple, au plus tard le lendemain de la visite» ; qu'en retenant que l'employeur n'établissait pas que le salarié avait eu connaissance de la lettre annexée au document, sans à aucun moment examiner ce document qui rappelait qu'une copie de la lettre est toujours envoyée au salarié, la cour d'appel a manqué aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu que, selon l'article R. 241-51-1 du code du travail, sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour la santé ou la sécurité de l'intéressé ou celles des tiers, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude d'un salarié à son poste de travail qu'après deux examens médicaux espacés de deux semaines ; qu'il s'ensuit que cette inaptitude ne peut être déclarée après un seul examen médical que si la situation de danger résulte de l'avis du médecin du travail ou si cet avis indique, outre la référence à l'article R. 241-51-1 du code du travail, qu'une seule visite est effectuée ; que la cour d'appel n'encourt pas les griefs du moyen dès lors qu'elle a relevé que l'avis d'inaptitude émis par le médecin du travail le 25 avril 2005, s'il indiquait bien qu'une seule visite était effectuée, ne faisait état d'aucun danger immédiat, peu important la référence à une lettre ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Procoves aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Procoves à payer la somme de 2 500 euros à M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mai deux mille huit.

Textes cités

4 références

R. 241-51-1Code du travail
Passage cité
… décidé que le licenciement était nul et de l'avoir condamné en conséquence au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1° / qu'est valable la déclaration d'inaptitude résultant d'un certificat médial, établi au terme d'une seule visite, qui indique d'une part qu'il ne sera fait qu'une seule visite de reprise et qui renvoie d'autre part expressément à une lettre annexée du même médecin du travail précisant, au visa de l'article R. 241-51-1 du code du travail, qu'il ne sera fait qu'une visite en raison du «danger immédiat» auquel serait exposé le salarié en cas de maintien à son poste de travail ; qu'en considérant que le certificat d'inaptitude du 25 avril 2005 renvoyant au document annexé daté du même jour comportant de telles mentions «ne pallie pas les lacunes de l'avis de reprise», la cour d'appel a violé l'article R. 241-51-1 du code du travail ; 2°/ que la …
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R. 241-57Code du travail
Passage cité
… de l'avis de reprise», la cour d'appel a violé l'article R. 241-51-1 du code du travail ; 2°/ que la communication par le médecin du travail d'un exemplaire de l'avis d'inaptitude au salarié n'est pas prescrite à peine de nullité du licenciement ; qu'en retenant qu'il n'était pas démontré que la salariée ait eu connaissance de la lettre jointe à l'avis médical pour en déduire que le licenciement était nul, la cour d'appel a violé l'article R. 241-57 du code du travail ; 3°/ qu'en tout état de cause les juges du fond doivent viser et analyser même sommairement toutes les pièces qui leur sont soumises ; qu'en l'espèce, la société Procoves produisait aux débats un courrier du médecin du travail attestant : «si la visite médicale a eu lieu dans un centre annexe, la photocopie de la lettre est envoyée au salarié par courrier simple, au plus tard le lendemain de la visite» ; qu'en …
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455Code de procédure civile
Passage cité
… a eu lieu dans un centre annexe, la photocopie de la lettre est envoyée au salarié par courrier simple, au plus tard le lendemain de la visite» ; qu'en retenant que l'employeur n'établissait pas que le salarié avait eu connaissance de la lettre annexée au document, sans à aucun moment examiner ce document qui rappelait qu'une copie de la lettre est toujours envoyée au salarié, la cour d'appel a manqué aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que, selon l'article R. 241-51-1 du code du travail, sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour la santé ou la sécurité de l'intéressé ou celles des tiers, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude d'un salarié à son poste de travail qu'après deux examens médicaux espacés de deux semaines ; qu'il s'ensuit que cette inaptitude ne peut être …
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700Code de procédure civile
Passage cité
… qu'une seule visite est effectuée ; que la cour d'appel n'encourt pas les griefs du moyen dès lors qu'elle a relevé que l'avis d'inaptitude émis par le médecin du travail le 25 avril 2005, s'il indiquait bien qu'une seule visite était effectuée, ne faisait état d'aucun danger immédiat, peu important la référence à une lettre ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Procoves aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Procoves à payer la somme de 2 500 euros à M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mai deux mille huit.
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LicenciementDemandes et arguments
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Demandes et arguments
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épaules. Il ne sera fait qu'une seule visite (cf. lettre )." ; que la salariée a été licenciée le 12 mai 2005 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était nul et de l'avoir condamné en conséquence au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1° / qu'est valable la déclaration d'inaptitude résultant d'un certificat médial, établi au terme d'une seule visite, qui indique d'une part qu'il ne sera fait qu'une seule visite de reprise
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nes de l'avis de reprise», la cour d'appel a violé l'article R. 241-51-1 du code du travail ; 2°/ que la communication par le médecin du travail d'un exemplaire de l'avis d'inaptitude au salarié n'est pas prescrite à peine de nullité du licenciement ; qu'en retenant qu'il n'était pas démontré que la salariée ait eu connaissance de la lettre jointe à l'avis médical pour en déduire que le licenciement était nul, la cour d'appel a violé l'article R. 241-57 du code du travail ; 3°/ qu'en tout état de cause les juges du fond doivent viser et ana
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exemplaire de l'avis d'inaptitude au salarié n'est pas prescrite à peine de nullité du licenciement ; qu'en retenant qu'il n'était pas démontré que la salariée ait eu connaissance de la lettre jointe à l'avis médical pour en déduire que le licenciement était nul, la cour d'appel a violé l'article R. 241-57 du code du travail ; 3°/ qu'en tout état de cause les juges du fond doivent viser et analyser même sommairement toutes les pièces qui leur sont soumises ; qu'en l'espèce, la société Procoves produisait aux débats un courrier du médecin du tr
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Inaptitude / reclassementDemandes et arguments
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CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 17 janvier 2007), que Mme X..., engagée le 22 janvier 1973 par la société Procoves industries, a été en arrêt de travail pour maladie professionnelle à compter du 24 janvier 2002 ; qu'à l'issue de l'examen médical de reprise du 25 avril 2005, le médecin du travail a émis un avis dans les termes suivants : "inapte à la reprise du poste de travail anciennement occupé. Apte à un poste sans charges lourdes à porter, tirer ou pousser et sollicitation
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["contrat de travail, execution","maladie du salarié","accident du travail ou maladie professionnelle","inaptitude au travail","modalités","examens médicaux","double examen médical","nécessité","défaut","situation de travail présentant un danger immédiat","caractérisation","absence","travail reglementation, sante et securite","service de santé au travail","inaptitude phys
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["contrat de travail, execution","maladie du salarié","accident du travail ou maladie professionnelle","inaptitude au travail","modalités","examens médicaux","double examen médical","nécessité","défaut","situation de travail présentant un danger immédiat","caractérisation","absence","travail reglementation, sante et securite","service de santé au travail","inaptitude physique du salarié","constat d

Identifiants documentaires

ECLI: ECLI:FR:CCASS:2008:SO00965
Identifiant source: 6079b07c9ba5988459c4f3a5

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Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mai 2012, n° 11-10.621Cite aussi l’article R. 241-57 du Code du travail
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