Cour d'appel de Versailles, 9 mai 2012, 09/00764

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Congés payés • CDD / intérim • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

09/05/2012

Numéro d'affaire

09/00764

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 09 MAI 2012 R.G. No 10/04949 AFFAIRE : Gilles X... C/ Me Philippe Y... - Com…

Extrait

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 09 MAI 2012 R.G. No 10/04949 AFFAIRE : Gilles X... C/ Me Philippe Y... - Commissaire à l'exécution du plan de S.A. FAPEC ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 22 Septembre 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHARTRES Section : Activités diverses No RG : 09/00764 Copies exécutoires délivrées à : Me Bruno GALY Me Anne ROBERT-CASANOVA Copies certifiées conformes délivrées à : Gilles X... Me Philippe Y... - Commissaire à l'exécution du plan de S.A. FAPEC, S.A. FAPEC, AGS CGEA IDF EST le : LE NEUF MAI DEUX MILLE DOUZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur Gilles X... né le 22 Janvier 1951 à OUZOUER LE BREUIL ... 28200 LOGRON représenté par Me Bruno GALY, avocat au barreau de CHARTRES APPELANT **************** Me Philippe…