Cour de cassation, Chambre sociale, 12 avril 2012, 11-12.153

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/04/2012

Numéro d'affaire

11-12.153

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01014

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (Colmar, 14 décembre 2010), que M. X..., engagé en qualité d'age…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (Colmar, 14 décembre 2010), que M. X..., engagé en qualité d'agent technique le 19 janvier 1984 par la société Sovec, contrat transféré à la société Sovec Entreprises, a été promu technicien le 1er janvier 1989 ; que le 23 novembre 2004, mis à pied à titre conservatoire, il a été licencié pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de retenir sa faute grave et de le débouter de ses demandes en paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts alors, selon le moyen, qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; qu'en ometta…