Cour de cassation, Chambre sociale, 5 avril 2012, 11-10.738

Mots-clés droit social

Discipline / sanctions • Contrat de travail • Requalification • Salaire / rémunération • Congés payés • Travail de nuit / dimanche • CSE / représentants du personnel • Accord collectif / convention collective • Salarié protégé • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/04/2012

Numéro d'affaire

11-10.738

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00957

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité, relevée d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 40 et 6…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité, relevée d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu que M. X... a formé un pourvoi contre un jugement qui, après avoir dit justifiée la mise à pied d'un jour prononcée à son encontre, l'a débouté de sa demande en remboursement de la retenue de salaire effectuée à ce titre par l'employeur ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée relative au caractère justifié d'une sanction disciplinaire, est susceptible d'appel ; que, par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le présid…