Congés payés : décisions et repères – page 1792

douze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit au pourvoi n° U 11-13.769 par la SCP Fabiani et Luc-Thaler, avocat aux Conseils, pour la société Synthron. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société SYNTHRON à lui payer la somme de 6.018,06 € pour la période du 1er juillet 2006 au 30 novembre 2010, outre 601,80 € au titre des congés payés afférents et ce, sous une astreinte de 30 € par jour de retard à compter du 31ème jour après la notification de l'arrêt ; AUX MOTIFS QUE « l'article 22-3 de la convention collective nationale des industries chimiques a été conçu bien avant la loi sur les 35 heures, sans être modifié. Il s'agit d'une référence à un mode de calcul de la valeur du point, et c'est la raison pour laquelle il est repris par l'accord du 19 avril 2006.

Suivant demande enregistrée le 23 février 2009, Monsieur Frédéric X... a fait attraire devant le conseil de prud'hommes de METZ son ex employeur la SAS PENAUILLE devenue F... PROPRETE aux fins d'obtenir sa condamnation à lui verser : -10 854, 18 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; -1 085, 42 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés ; -2 527, 28 € bruts à titre d'indemnité de licenciement ; -45 000, 00 € à titre de dommages et intérêts correspondant à une année et demi de salaire ; -21 072, 00 € correspondant à l'indemnisation de la clause de non-concurrence ; -1 000, 00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers frais et dépens de la procédure ; La tentative de conciliation échouait.

Suivant demande enregistrée le 4 novembre 2009, Madame Angélique X...a fait attraire devant le conseil de prud'hommes de FORBACH son ex employeur, la SARL Y...aux fins d'obtenir sa condamnation à lui verser : -168, 29 € bruts au titre du rappel de salaire pour reclassification, -2 753, 08 € bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, -275, 31 € bruts au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, -15 000, 00 € à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, - la somme de 1800, 00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile La tentative de conciliation échouait.

EXPOSÉ DU LITIGE Suivant demande enregistrée le 29 octobre 2004, Madame Bernadette X... a fait attraire devant le conseil des prud'hommes de Forbach son ex-employeur, la SA ALPHA AMBULANCES, aux fins d'obtenir, dans le dernier état de ses prétentions sa condamnation à lui verser : -2 046, 57 euros bruts au titre de la prime d'ancienneté -20, 47 euros au titre des congés payés -2 190, 31 euros bruts au titre de la requalification du temps partiel en temps complet -2 429, 63 euros nets au titre de dommages et intérêts -400, 00 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile -200, 82 euros subsidiairement au titre des heures complémentaires. La tentative de conciliation échouait.

d'infirmer les deux jugements entrepris, de juger que la rupture du contrat de travail incombe à la MSA IDF, de condamner la MAS IDF à lui payer les sommes suivantes: * 206'400 € à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur en application des articles L 241-6-2 et L 425-3 anciens du code du travail devenus L4623-4 et L 2422-1 du code du travail, * 20'640 € au titre des congés payés sur l'indemnité de violation du statut protecteur, * 41'280 € à titre d'indemnité de préavis, * 4128 € au titre des congés payés sur préavis * 178'880 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, * 123'840 € à titre de dommages-intérêts pour rupture à l'initiative de l'employeur, à titre subsidiaire: 41'280 € en application de l'article L 1235-3 du code du travail, en tout état de cause, 6000 € en application…

ALORS encore à cet égard, en ne s'expliquant pas sur la demande de sommation de communiquer le mode de calcul des primes sur affaires adressée par Monsieur X... à la société EADS, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1315 du Code civil. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande de rappel de salaires d'un montant de 6. 087 euros, outre les congés payés et d'avoir alloué à EADS une indemnité de 2. 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. AUX MOTIFS QUE la part variable de la rémunération de monsieur X... était fonction des objectifs individuels et collectifs comprise entre 0 et 30 % du forfait annuel ; que Monsieur X... sollicite le versement d'une somme de 6.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Ghestin, avocat aux Conseils, pour M. Nord-Eddine X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la Cour d'appel de ROUEN d'avoir débouté Monsieur X... de ses demandes en paiement d'un rappel de salaire pour la période comprise entre le 26 septembre et le 10 octobre 2008, une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, l'indemnité conventionnelle de licenciement et des dommages et intérêts pour licenciement abusif, pour nonrespect des dispositions de l'article L. 1232-6 du code du travail ; AUX MOTIFS QU'il résulte des attestations versées aux débats et notamment de celle de M. A..., expert-comptable, que Mme Yvette Y...

, violé les articles L.1232-2 et L.1232-3 du Code du travail; SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR débouté Mademoiselle X... de sa demande de requalification professionnelle et de condamnation de l'OGEC à lui payer à titre rappel de salaires la somme de 42.223,66 euros et de 4.222,36 euros à titre de congés payés afférents ; AUX MOTIFS QU' aux termes de son contrat de travail du 25 octobre 1996, madame X...

Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que la mise à pied de Monsieur Dominique X... avait été prononcée à titre conservatoire, dit que la durée de la mise à pied du 18 au 31 mars 2009 n'était ni disproportionnée ni injustifiée, condamné Monsieur Dominique X... à rembourser à la société Axa France la somme de 1.725,75 € bruts au titre de rappel de salaire, et la somme de 172,57 € bruts au titre des congés payés afférents et dit que le licenciement reposait sur une faute grave ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article L. 1332-3 du code du travail prévoit notamment que « lorsque les faits reprochés aux salariés ont rendu indispensable une mesure conservatoire de mise à pied à effet immédiat, aucune sanction définitive ne peut être prise sans que la procédure prévue à l'article L.

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Guadeloupe, demanderesse au pourvoi n° P 11-21. 929 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit le licenciement de M. X... dénué de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné l'exposante à lui verser les sommes de 19501, 44 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 1950 euros au titre des congés payés afférents, de 170634, 10 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, de 200000 euros à titre de licenciement sans cause réelle ni sérieuse ; d'AVOIR condamné l'exposante à rembourser au Pôle Emploi les indemnité de chômage dans la limite de six mois, d'AVOIR rejeté la demande reconventionnelle de l'exposante tendant à la condamnation de M.

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que le salarié a été lié aux sociétés Ares santé et Financière Ares par une relation de travail unique du 2 avril 2007 au 31 juillet 2008 et rejette, en conséquence, partiellement les demandes du salarié au paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés y afférents et d'indemnité conventionnelle de licenciement, et en ce qu'il déboute le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires pour la période du 1er décembre 2007 au 30 juin 2008, l'arrêt rendu le 29 novembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit,…

Sur le bien-fondé du licenciement : Madame Alexandra X... demande l'infirmation du jugement déféré en soutenant que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Elle demande en conséquence à la Cour de fixer sa créance au passif de la Société NOUVELLE DAMAX à hauteur des sommes suivantes: - 2264,51 euros au titre de la mise à pied conservatoire, - 226,45 euros au tire des congés payés afférents, - 15600 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 1560 euros au tire des congés payés afférents au préavis, - 11456,25 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, - 23400 euros au titre de l'indemnité contractuelle de licenciement, - 46800 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.