Cour d'appel de Metz, 17 septembre 2012, 10/02307

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Harcèlement moral • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

17/09/2012

Numéro d'affaire

10/02307

Résumé

Arrêt no 12/ 00489 17 Septembre 2012 --------------- RG No 10/ 02307 ------------------ Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de FORBACH 06 Mai 2010 09/ 5…

Extrait

Arrêt no 12/ 00489 17 Septembre 2012 --------------- RG No 10/ 02307 ------------------ Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de FORBACH 06 Mai 2010 09/ 577 F ------------------ COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU dix sept septembre deux mille douze APPELANTE : Madame Angélique X... ... 57600 FORBACH Représentée par Me SCHIFFERLING-ZINGRAFF (avocat au barreau de SARREGUEMINES), susbstituée par Me ZACHAYUS (avocat au barreau de METZ) (bénéficie d'une aide juridictionnelle partielle numéro 2010/ 7528-09. 09. 10 du 09/ 09/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de METZ) INTIMEE : SARL Y..., prise en la personne de son représentant légal 70 Rue Félix Barth 57600 FORBACH Représentée par Me GARDIN (avocat au barreau de METZ) COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT : Madame Monique DORY, Président de Chambre ASSESSEURS : Madame Marie-José BOU, Conseiller…