Congés payés : décisions et repères – page 1791

par ledit directeur était régulier quand bien même aucune délégation de pouvoir n'aurait été passée par écrit, a légalement justifié sa décision ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles 1134 du code civil, L. 3121-22 et L.

a été engagé par la société Cera Engineering, anciennement dénommée Cera France, le 25 août 1997, en qualité de technicien d'atelier ; qu'après avoir démissionné de ses fonctions par lettre du 10 février 2008, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser une somme à titre de rappel d'heures de trajet et de congés payés, alors, selon le moyen, que le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif, mais doit faire l'objet, lorsqu'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, d'une contrepartie soit sous forme de repos soit…

; qu'en jugeant néanmoins que celles-ci étaient de nature à rendre le licenciement justifié, l'arrêt attaqué a entaché sa décision d'un défaut de motif en violation de l'article 455 du Code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame X...

Attendu que pour dire la transaction valable, l'arrêt retient que l'employeur avait de justes motifs de se plaindre de l'absence de la salariée depuis le 26 juillet 2005 et qu'il existe des concessions réciproques puisque l'accord transactionnel a permis à cette dernière d'obtenir son salaire pour les mois non travaillés et en absences injustifiés, les deux mois de préavis non travaillés, une indemnité de licenciement et les congés payés, soit une somme de 5 398 euros arrondie à 5 400 euros par l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur n'invoquait pas de faute grave, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 juin 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les…

sera en conséquence débouté de ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral distinct, la preuve de fautes commises dans l'exercice du droit de licenciement n'étant pas rapportée, mais qu'il sera en revanche fait droit à ses autres demandes au titre du rappel de salaire pendant la mise à pied conservatoire, de l'indemnité de préavis et des congés payés afférents, ainsi que de l'indemnité de licenciement dont les montants ne sont pas contestés ; ALORS QUE, D'UNE PART, un cadre dirigeant se voit confier des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de son emploi du temps et est habilité à prendre des décisions de façon largement autonome ; qu'en l'espèce, pour juger…

pour le règlement de ses "journées travaillées" en 2005, 2006 et 2007 ainsi qu'un courriel, daté du 3 décembre 2007, postérieur à la liquidation judiciaire de l'entreprise, adressé au salarié par le cabinet d'expert comptable de l'entreprise, aux termes duquel celle-ci lui envoyait "le détail de son bulletin de paie comportant, outre une correction sur ses congés payés, un complément de salaire pour ses journées travaillées, de 2005, 2006 et 2007 ; que ces documents ne sont pas probants de l'existence de jours travaillés non compris dans le forfait jours du salarié ; Qu'en statuant ainsi, en faisant reposer sur le seul salarié la charge de la preuve des jours travaillés en dépassement des 217 jours fixés par la convention de forfait en jours, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS :…

; qu'elle a démissionné le 13 septembre 2001 et a saisi, le 27 décembre 2006, la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la rupture lui est imputable et de le condamner au paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de clientèle, de dommages-intérêts pour le respect d'une clause de non-concurrence illicite et de rappel de commissions et congés payés, alors, selon le moyen, que : 1°/ que s'opère une novation du contrat de travail lorsqu'un salarié, soumis antérieurement au régime de droit commun pour l'exécution de sa prestation de travail, accepte par la suite de bénéficier du statut de VRP, emportant l'application obligatoire du mode de rémunération spécial prévu par…

d'un règlement intérieur ne prive pas de cause réelle et sérieuse le licenciement notifié par le délégataire ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-5 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR accordé à Mme X... un rappel d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE M. Z..., ancien directeur de l'association auquel Mme X...

calcul opérées par Monsieur X... dans ses écritures, il convient de faire droit à ses demandes de rappels au titre des repos compensateurs sur la période considérée de 2003 à 2006 ; que la SAS PAUL PACQUET sera en conséquence condamnée à payer à Monsieur X...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur X... de ses demandes en paiement d'indemnités de préavis et de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE les motifs invoqués par Monsieur X... à l'appui de sa prise d'acte de la rupture de son contrat de travail, à savoir le non-paiement des commissions dues, des congés payés, des heures supplémentaires et l'exécution de mauvaise foi par l'employeur de ses obligations, ne sont pas établis ou résultent d'une mauvaise interprétation par le salarié des termes de son contrat de travail ; qu'en conséquence, la rupture du contrat de travail par Monsieur X...

Moyens produits par Me Bouthors, avocat aux Conseils, pour la société Népenthès services, demanderesse au pourvoi principal Premier moyen de cassation Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Népenthès Services à payer à Monsieur X...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille douze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits au pourvoi n° W 11-13. 449 par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils, pour Mme Z.... PREMIER MOYEN DE CASSATION : Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Z... de ses demandes de rappel d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, ainsi que de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait du défaut d'information de ses droits à repos compensateur, d'indemnité pour travail dissimulé et de dommages et intérêt pour non respect des dispositions conventionnelles.