Congés payés : décisions et repères – page 1793

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le quatrième moyen pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article L.

Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une somme à titre de rappel de bonus de management pour 2004 et une somme au titre des congés payés afférents, alors, selon le moyen, qu'en retenant qu'une demande relative au "Bonus Management" pour l'année 2004 avait été formée par le salarié dès la saisine du conseil de prud'hommes puisqu'il l'avait incluse dans l'assiette et le calcul de l'indemnité compensatrice de préavis, là où les conclusions déposées tant devant le conseil de prud'hommes, le 23 mai 2005, que devant la cour d'appel de Paris, en vue de…

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils, pour M. X... Le moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur X... était fondé sur une faute grave et de l'AVOIR débouté de ses demandes tendant à la condamnation de la COMPAGNIE GENERALE D'EMBALLAGES ET DE CONTAINERS à lui verser des sommes à titre d'indemnité de préavis, de congés payés y afférents, d'indemnité de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE la société CGEC verse aux débats une attestation de Madame Edwige Y..., comptable de la société CGEC, qui atteste de la manière suivante : « Les transports LEMEN se sont présentés le 28 juillet pour charger en urgence une palette destinée à notre client BOWDEN qui était en rupture.

; qu'il s'ensuit que, la clause de résiliation automatique étant inopposable au salarié et ne pouvant priver le juge de son pouvoir d'appréciation, la résiliation du contrat de travail par l'employeur s'analyse en un licenciement lequel, le fait du prince n'étant pas caractérisé, est sans cause réelle et sérieuse; que, l'employeur refusant la réintégration sollicitée, il y a lieu d'allouer à Jérôme X...

de toutes ses demandes de rappels de salaires de 67,45 euros pour le mois de juin 2007, de 181,13 euros pour le mois juillet 2007, de 4.000 euros pour le mois d'août 2007, de 4.000 euros pour le mois de septembre 2007, de 4.000 euros pour le mois d'octobre 2007 et de 933 euros pour le mois de novembre 2007, de 12.000 euros d'indemnité compensatrice de préavis et de 1.200 euros à titre de congés payés afférents, de 24.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et 4.000 euros à titre de dommages et intérêts pour non respect de la procédure de licenciement, et condamné Monsieur X... à payer à Monsieur Y...

rupture par le salarié de son contrat de travail avait produit les effets d'une démission ; que le salarié sera donc accueilli en ses demandes en paiement des sommes dues en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le salarié est en droit de prétendre, non seulement aux indemnités de rupture (indemnité compensatrice de préavis augmentée des congés payés afférents, indemnité conventionnelle de licenciement), mais également à des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 1°) ALORS QUE lorsque le contrat de travail est suspendu du fait de l'exercice d'un mandat social, il appartient à l'employeur, au terme du mandat, de réintégrer le salarié dans l'emploi qu'il exerçait antérieurement à la suspension du contrat de travail ou dans un emploi équivalent ; qu'en l'espèce,…

ne repose sur aucune cause réelle et sérieuse, condamné Monsieur Y... au paiement d'une indemnité de préavis, d'une indemnité de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens, ordonné à Monsieur Y... de remettre à Monsieur X... la certificat bleu de la Caisse de Congés payés, et d'avoir débouté Monsieur Y... de ses demandes reconventionnelles ; AUX MOTIFS QUE l'article 1232-5 du code du travail dispose : "Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.

la période considérée, soit de mai 2005 à avril 2006, la partie variable annuelle de la rémunération s'est élevée à la somme de 47 323, 20 euros, soit la somme mensuelle de 3 943, 60 euros, que l'employeur ne lui a alloué que la somme de 1 408 euros par mois, soit un moins perçu de 2 535, 60 euros et qu'il reste lui devoir la somme de 7 606, 80 euros outre congés payés ; Qu'en statuant ainsi, alors que pour déterminer le solde de l'indemnité compensatrice de préavis, il ne pouvait être tenu compte que de la partie variable de la rémunération, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le pourvoi incident : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 février 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en…

• la requalification du contrat de travail à temps partiel liant Madame X...à la Société CORA en contrat de travail de 30 heures de présence hebdomadaire à compter du 18 janvier 2004 • la condamnation de la Société CORA à verser à Madame X...: -8117, 90 euros bruts à titre de rappel de salaire de 18 janvier 2004 au 30 novembre 2008 -811, 79 euros bruts à titre d'indemnité de congés payés sur rappel de salaire -3000 euros à titre de dommages et intérêts -1775, 50 euros au titre des frais d'entretien des tenues obligatoires -la délivrance des bulletins de salaire de janvier 2004 à novembre 2008 rectifiés conformément aux termes du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par document et par jour de retard passé le délai de 15 jours à compter de la notification du jugement ; -2000 euros au titre de…

• la requalification du contrat de travail à temps partiel liant Madame X... à la Société CORA en contrat de travail de 30 heures de présence hebdomadaire à compter du 18 janvier 2004, • la condamnation de la Société CORA à verser à Madame X...

• la requalification du contrat de travail à temps partiel liant Madame X... à la Société CORA en contrat de travail de 35 heures de présence hebdomadaire à compter du 22 Janvier 2006 • la condamnation de la Société CORA à verser à Madame X...

• la requalification du contrat de travail à temps partiel liant Madame X... à la Société CORA en contrat de travail de 35 heures de présence hebdomadaire à compter du 24 octobre 2005 • la condamnation de la Société CORA à verser à Madame X...